Finances

En résumé

La mission du Service des finances est d’assurer la bonne gestion des fonds publics de la Ville. Son rôle et de veiller au contrôle budgétaire et de guider les différents services municipaux dans l’élaboration de leur budget annuel. Ses activités concernent notamment les états financiers, la perception des taxes et la comptabilité.

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La Ville offre un service de consultation en ligne du rôle d’évaluation municipale. L’information est fournie en temps réel et provient directement des serveurs de la Ville. Ce service est accessible 24 heures par jour, grâce à la technologie Immonet. Le rôle d’évaluation disponible est divisé en deux sections, soit:

Public

Accès gratuit donnant les renseignements sur la désignation de l’immeuble, la dimension du terrain, le cadastre, l’évaluation et le montant des taxes annuelles (les coordonnées des propriétaires ne sont toutefois pas disponibles).

Professionnels

En plus des données publiques, cette section permet aux notaires et aux créanciers hypothécaires, en s’abonnant, d’accéder à des informations supplémentaires en fonction de leur statut.


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L’élaboration du budget annuel demeure un exercice incontournable pour le conseil municipal qui doit établir ses orientations pour l’année à venir dans le souci constant d’assurer un équilibre financier entre les différentes catégories d’immeubles imposables de la ville.

L’objectif principal est toujours le même, soit de maintenir un fardeau fiscal raisonnable qui respecte la capacité de payer des contribuables.

Les grandes lignes
du Budget annuel 2017

En vertu d’une loi adoptée par le gouvernement du Québec (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – L.R.Q. c. D-15.1), la Ville doit percevoir un droit lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.


Paiement du droit sur les mutations immobilières

Le droit sur les mutations immobilières est imposé lors de l’acquisition d’un immeuble. C’est donc l’acquéreur (le cessionnaire) de la propriété qui a la responsabilité d’acquitter le paiement du droit de mutation.

S’il y a plusieurs acheteuses ou acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation. La facture est généralement envoyée environ 60 jours après l’enregistrement de la transaction chez le notaire. Le paiement est exigible, en un seul versement, le quatre-vingt-dixième jour suivant l’expédition du compte.


Base d’imposition

La base d’imposition correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants suivants:

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble (prix de vente en excluant la TPS et la TVQ)
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (montant inscrit dans l’acte de vente)
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’exercice correspondant à la date d’enregistrement)

Calcul du droit sur les mutations immobilières

Le taux à facturer est prévu par la Loi et fixé ainsi: 

Tranche d’imposition qui n’excède pas 50 000$ 0,5%
Tranche d’imposition qui excède 50 000$ sans excéder 250 000$ 1%
Tranche d’imposition qui excède 250 00$ 1,5%

Voici un exemple de calcul avec une valeur imposée de 325 000$

On multiplie 50 000$ par 0,5% = 250$
Puis, on multiplie 200 000$ par 1% = 2 000$
Enfin, on multiplie 75 000$ par 1,5% = 1 125$

Donc, pour une valeur imposée de 325 000$, le total du droit sera de 3 375$.

Comment calculer mon droit de mutation?

Pour calculer votre droit de mutation, vous pouvez aussi utiliser le calculateur offert par le site Web du Barreau du Québec.

Faites votre calcul en ligne grâce au Calculateur droit de mutation immobilière

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Exonérations du droit sur les mutations immobilières

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur les mutations immobilières seulement dans les cas prévus par la loi. Pour en bénéficier, le notaire doit mentionner dans l’acte de vente l’article de loi correspondant à la nature de l’exonération demandée. La Ville de Notre-Dame-des-Prairies se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée dans l’acte notarié.


le droit supplétif

Bien qu’autorisé par la loi, la Ville de Notre-Dame-des-Prairies n’impose pas de droit supplétif au droit de mutation dans les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive de percevoir le droit sur les mutations immobilières suite à ce transfert.

Qu’est-ce que le rôle d’évaluation foncière?

Il s’agit d’un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. Il constitue un élément de base du régime fiscal municipal au Québec. En vigueur pour trois (3) exercices financiers, le rôle d’évaluation est d’abord un instrument majeur de partage de la charge fiscale. Il sert non seulement de base à la taxation foncière municipale et scolaire, mais aussi pour répartir les dépenses entre différents organismes (Régie intermunicipale, MRC, etc…). En septembre 2016, un nouveau rôle triennal a été déposé à la Ville pour les années 2017, 2018 et 2019. Les données utilisées pour la confection dudit rôle remontent au 1er juillet 2015. À noter que l’évaluation municipale tend à se rapprocher le plus possible de la valeur marchande. Il est aussi important de mentionner que la Ville n’a aucun droit de regard sur l’établissement des valeurs inscrites au rôle et que celles-ci sont établies par des évaluateurs professionnels mandatés par un contrat octroyé par la MRC de Joliette.

Votre compte de taxes municipales

Quand vous recevez votre compte de taxes, vous pouvez remarquer dans la partie supérieure, que ce dernier comporte un Avis d’évaluation foncière. C’est à cet endroit que vous retrouverez toutes les données d’évaluation concernant votre propriété, lesquelles ont été prises à même le rôle d’évaluation. Dans la partie inférieure, vous pouvez retrouver tous les calculs qui ont servi à établir la facture se rapportant à votre propriété.

Consultez le document ci-dessous afin de mieux comprendre votre compte de taxes

Explication du compte de taxes

Un compte de taxes À la mesure des familles!

Suite au dépôt du nouveau rôle d’évaluation triennal, nous avons constaté une hausse globale des valeurs de 9,21%. Cependant, le conseil municipal a fait le choix de ne pas augmenter le fardeau fiscal des contribuables. Il a donc pris la décision de réduire le taux de la taxe foncière résidentielle de 0,06 $ du 100 $ d’évaluation si bien que pour la majorité des familles prairiquoises, soit 74,5%, le compte de taxes 2017 demeure stable ou est en diminution.

Nous sommes maintenant à la première année du rôle triennal d’évaluation déposé en janvier 2017.
Vous pouvez consulter les taux de taxation applicables à l’exercice financier 2017.

Exercice Financier 2017

Lorsque le total des taxes et compensations exigibles excède trois cents dollars, il est possible de les payer en quatre versements égaux.

Chaque versement devient exigible à la date qui suit, savoir:

1er versement le 30e jour après l’expédition du compte
2e versement le 15 mai
3e versement le 15 août
4e versement le 16 octobre

À défaut par un débiteur d’acquitter un versement dans les délais prévus, seul ce versement devient alors exigible et porte intérêt, dès lors, au taux fixé par le conseil municipal.

Au cours de l’exercice financier 2017, un taux d’intérêts de 13% l’an est appliqué à tout arrérage de taxes et autres créances municipales.

De plus, les arrérages de taxes portent pénalité au taux de 0.5% par mois avec un maximum de 5.0% annuellement.


Modes de paiement

Les taxes municipales peuvent être acquittées de la façon suivante:

Par Internet: Vous pouvez acquitter votre compte de taxes en accédant au site Internet de la plupart des institutions financières. Vous devez choisir le fournisseur «Ville de Notre-Dame-des-Prairies» dans la catégorie «Taxes municipales». Veuillez indiquer votre numéro de matricule de 10 ou 17 chiffres sans inscrire le code de la municipalité qui est le 61030 et qui précède le numéro de matricule.

À la suite de la réforme cadastrale mise en œuvre par le Gouvernement du Québec, les numéros de lots de même que la majorité des numéros de matricule ont été modifiés en 2014. Veuillez vous assurer d’inscrire le bon numéro de matricule. Prenez garde de ne pas confondre votre paiement de taxes scolaires avec celui des taxes municipales. Il s’agit de deux institutions distinctes.

En effectuant le paiement de vos taxes par Internet, vous évitez les files d’attentes aux points de service où il est possible d’effectuer vos paiements. Vous n’avez plus besoin de timbre ni de chèque et vous conservez des traces de votre transaction en étant assurés que votre paiement arrivera à temps.

Dans une institution financière: Vous pouvez effectuer votre paiement au comptoir ou au guichet automatique de la plupart des caisses populaires ou des banques. Vous devez apporter votre coupon de remise.

Par la poste: Vous devez envoyer un chèque fait à l’ordre de la «Ville de Notre-Dame-des-Prairies». Vous pouvez inclure avec votre premier paiement des chèques postdatés pour vos paiements subséquents. Les chèques seront encaissés à la date indiquée sur chacun d’eux. Inscrire votre numéro de dossier à l’endos de tous les chèques et joindre les talons de remise.

Vous pouvez aussi utiliser la boîte aux lettres située à l’entrée principale de l’hôtel de ville pour y laisser vos paiements (chèques seulement).

Par paiement préautorisé: Ce mode de paiement est une façon simple et sécuritaire de payer vos taxes municipales. Il suffit de remplir le formulaire préparé à cette fin et de le retourner avec un spécimen de chèque portant la mention «Annulé». Ce formulaire est disponible au comptoir de perception de l’hôtel de ville, ainsi qu’en ligne via le lien ci-dessous.

Formulaire pour paiement préautorisé des taxes municipales

Votre adhésion au paiement préautorisé nous permet de prélever tous vos paiements de taxes à leur échéance directement dans votre compte bancaire. Elle est valide jusqu’à la réception d’un avis d’annulation écrit de votre part.

Au comptoir: Vous pouvez payer par chèque et carte de débit directement au comptoir de l’hôtel de ville.*

*Important: Il est à noter que les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés.

Créanciers hypothécaires: Dans plusieurs cas, c’est le créancier hypothécaire qui acquitte le montant des taxes.  Si le nom de votre créancier apparaît dans la case destinée à cette fin, sur le compte de taxes, ce créancier a reçu la liste des clients pour lesquels il doit effectuer le paiement des taxes. Lorsque le créancier cesse d’acquitter les taxes, il doit en aviser la Ville.


Besoin d’un reçu?

À votre demande, nous vous ferons parvenir un reçu global après l’encaissement de tous les versements. Pour recevoir un reçu par la poste, vous devez en faire la demande en téléphonant au 450 759-7741.

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble sur le territoire de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies, il est possible de faire une demande de changement d’adresse de correspondance.

Vous pouvez nous aviser par téléphone ou nous faire parvenir un document signé en nous indiquant votre nom, l’adresse de votre propriété sur le territoire ainsi que votre adresse de correspondance et nous faire parvenir ce document selon l’une des façons suivantes:

Par la poste
225, boul. Antonio-Barrette, Notre-Dame-des-Prairies (Québec) J6E 1E7

Par télécopieur
450 759-6255

Ce que vous devez savoir:

Tous les nouveaux propriétaires reçoivent par la poste un compte de droit sur les mutations immobilières relativement au transfert de la propriété. Ce montant est payable dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de facturation.

À la suite de l’achat de votre propriété, il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les taxes municipales ont été acquittées et ce même pour la période avant votre achat. Selon la Loi sur les cités et villes (L.C.M. art 498), vous êtes responsable de toutes les sommes échues relativement à votre nouvelle propriété même si au moment de la facturation vous n’étiez pas propriétaire. Les ajustements de taxes municipales entre le vendeur et l’acheteur sont habituellement faites chez le notaire, lors de la transaction.

Il est possible aussi que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait en aucune façon à l’obligation de payer vos taxes municipales selon les échéances prévues par la Ville, à défaut de quoi pour pourriez avoir à payer des intérêts à l’échéance des versements. La Ville n’émet pas un nouveau compte de taxes lors d’un transfert de propriété. Il est donc de votre responsabilité d’en obtenir une copie par l’ancien propriétaire ou en communiquant avec le service de taxation et évaluation de la Ville. Le compte de taxes est un document émis une fois par année et il est relié à l’immeuble et non au propriétaire.

Politique de gestion contractuelle

C’est lors de la séance du conseil municipal tenue le 6 décembre 2010 que les éluEs municipaux de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies adoptaient leur toute nouvelle politique de gestion contractuelle. Issue de nouvelles dispositions législatives introduites à la Loi sur les cités et villes, la politique de gestion contractuelle vient encadrer le processus d’adjudication des contrats par des mesures spécifiques visant à assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la Ville.

Différents mécanismes sont déjà en place à la Ville de Notre-Dame-des-Prairies pour assurer la transparence du processus d’attribution des contrats, que ce soit le règlement sur le contrôle et le suivi budgétaire ou le règlement sur la délégation de pouvoirs.  Cette nouvelle politique vient donc compléter les directives déjà émises par la Ville pour prévenir les situations de conflits d’intérêts, les gestes d’intimidation, le trafic d’influence ou la corruption.

Ces nouvelles mesures viennent réitérer et confirmer la volonté du conseil municipal prairiquois d’assurer l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion des contrats qui en résulte.

Politique de gestion contractuelle de la Ville de Notre-dame-des-prairies


Rapport des contrats de plus de 25 000$

Depuis le 1er avril 2011, les municipalités et villes du Québec ont l’obligation de publier et de tenir à jour sur Internet, une liste des contrats qu’elles concluent et qui comportent une dépense d’au moins 25,000$. Cette liste est publiée par le biais du système électronique SEAO.

Consultez la liste des contrats de 25 000$ et plus sur le système électronique SEAO

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