Règlements municipaux

En résumé

Voici un aperçu des principaux règlements de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies. Cette section permet de connaître les règlements généraux de base. Ils sont ici présentés à titre informatif seulement.

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Important

Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement de zonage 300-C-1990 et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement 300-C-1990 et ses amendements tels qu’approuvés.


 Abris d’autos temporaires

  • Un abri d’auto temporaire est une structure tubulaire en métal préfabriquée et usinée, recouverte de toile ou plastique, érigée seulement durant les mois d’hiver. L’abri d’auto temporaire est destiné à abriter un ou plusieurs véhicules automobiles.
  • Du 15 octobre d’une année au 15 avril de l’année suivante, un abri d’auto temporaire peut être installé; celui-ci ne doit pas empiéter sur l’emprise d’une voie de circulation et, dans tous les cas, il ne doit jamais être à une distance inférieure à un mètre de la ligne d’emprise de celle-ci. Une marge latérale et arrière de soixante-quinze centimètres doit également être respectée. Celui-ci doit être construit d’une structure tubulaire en métal préfabriquée et usinée et d’un recouvrement en toile ou plastique et être en tout temps bien entretenu.

Tambours

  • Un tambour est une structure temporaire recouverte de matériaux légers érigée seulement dans les mois d’hiver et qui est installée devant un accès ou entrée d’un bâtiment.
  • Du 1er novembre d’une année au 15 avril de l’année suivante, un vestibule d’entrée (tambour) peut être installé à l’entrée des édifices dans toutes les cours à condition qu’il n’empiète pas sur l’emprise d’une voie de circulation et qu’il s’harmonise avec l’architecture du bâtiment. Les plastiques et les polythènes ne sont pas permis.

Clôtures à neige

  • Les clôtures à neige sont permises du premier novembre d’une année au quinze avril de l’année suivante.

Réglementation sur les appareils de chauffage au bois

Lors de la séance du 15 février 2009, le conseil municipal a adopté le règlement 960-2009 relatif à l’installation et au remplacement des appareils de chauffage au bois.

Ce règlement vient préciser que tout appareil de chauffage au bois doit, en ce qui a trait aux particules fines qu’ils émettent dans l’atmosphère, ne pas excéder un taux d’émission de 4,5 grammes par heure et être conforme à la norme intitulée Standards of performance for New Residential Wood Heaters, 40 CFR 60, subpart AAA, publiée par la United States Environnemental Protection Agency (EPA) ou à la norme CAN/CSA-B415.1, intitulée «Essais et rendement des appareils de chauffage à combustibles solides», publiée par l’Association canadienne de normalisation.

Veuillez noter que la nouvelle réglementation s’applique uniquement aux nouvelles installations et au remplacement des appareils existants.

Toute personne qui désire installer ou remplacer un appareil de chauffage au bois doit au préalable obtenir un certificat d’autorisation et il n’y a aucun frais pour l’obtention de ce certificat. Vous pouvez communiquer avec le Service des permis et inspections à l’Hôtel de Ville, pour obtenir de plus amples informations sur ce nouveau règlement, en composant le 450 759-7741 poste 228.


Interdiction d’utiliser certains matériaux comme combustible dans un appareil de chauffage au bois

Le conseil municipal, toujours soucieux de poser des gestes en vue de réduire l’émission de matières polluantes dans l’air, a aussi décidé de modifier son règlement sur la prévention des incendies afin d’interdire l’utilisation de certains matériaux comme combustible dans un appareil de chauffage au bois.

Ainsi, depuis de l’entrée en vigueur de ce règlement, nul ne peut utiliser les matériaux suivants comme combustible dans un appareil de chauffage au bois:

  • Bois humide ou non séché
  • Déchets
  • Bois traité
  • Produits en plastique
  • Produits en caoutchouc
  • Huile usée
  • Peinture
  • Solvants
  • Charbon
  • Papiers glacés ou colorés
  • Panneaux de particules
  • Bois de grève imprégné de sel

Cette nouvelle initiative s’inscrit dans le cadre des politiques de développement durable et environnementales du conseil municipal.


Programme de subvention pour le remplacement
des vieux appareils de chauffage au bois

La Ville de Notre-Dame-des-Prairies a mis sur pied un programme de subvention dans le but d’aider les citoyens qui le désirent à remplacer ou modifier leurs vieux appareils de chauffage au bois par un appareil de chauffage conforme à la réglementation municipale.

Pour connaître les critères d’admissibilité au programme et pour télécharger un formulaire de demande de subvention.

Formulaire de demande de subventionRemplacement des vieux appareils de chauffage au bois


Pour connaître la liste complète des subventions offertes par la ville, consultez la section «Programmes de subventions»

CONSULTER LA SECTION

Toute circulation et tout stationnement de véhicules moteur est prohibé sur l’ensemble du réseau cyclable de la ville de Notre-Dame-des-Prairies.

Toute circulation et tout stationnement de véhicules récréatifs est prohibé sur l’ensemble du réseau cyclable de la Ville, sauf lorsque de tels véhicules sont utilisés comme véhicules d’urgences, véhicules d’entretien ou qu’ils circulent dans un sentier balisé dont le tracé est préalablement approuvé par résolution du Conseil municipal.

La circulation de chevaux est prohibée sur l’ensemble du réseau cyclable de la Ville.

Important

Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement de zonage 300-C-1990 et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement 300-C-1990 et ses amendements tels qu’approuvés.

L’installation d’une clôture, la plantation d’une haie ou la construction d’un muret sur le territoire de la ville n’exige pas de permis ou de certificat d’autorisation. Ces travaux doivent toutefois être effectués en conformité avec la réglementation municipale applicable. Vous trouverez ci-dessous certaines normes applicables.


Application générale

Les clôtures ornementales de bois et métal, ajourées ou non, les haies et les murets de maçonnerie décorative peuvent être implantés dans toutes les cours et aires de dégagement dans toutes les zones sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Les clôtures, haies et murets peuvent être construits en tout temps même s’il n’y a pas de bâtiment principal pour les terrains utilisés à des fins agricoles.


Localisation

Empiétement sur l’emprise de rue: Aucune clôture, muret de maçonnerie, haie ou toute autre construction ne doit empiéter sur l’emprise d’une voie de circulation.

 Visibilité aux carrefours: Pour les lots d’angle, un triangle de visibilité pris sur la propriété privée doit être exempt de tout obstacle plus haut qu’un mètre du niveau de la rue. Ce triangle doit avoir 6m de côté au croisement des rues. Ce triangle est mesuré à partir du point d’intersection des deux lignes de rue ou de leur prolongement.

 Borne-fontaine: La construction de clôtures, haies et murets à une distance de 2m de toute borne-fontaine, est prohibée.


Hauteur

Mode de calcul: La hauteur des clôtures, haies et murets est calculée au sol, à l’endroit où elle est érigée et ce, en rapport avec le niveau  moyen du sol.

Clôtures

  • Dans la marge avant, les clôtures ne doivent pas excéder 1m de hauteur;
  • Entre la marge avant et la ligne arrière du lot, les clôtures ne doivent pas excéder 1,85m de hauteur hors tout;
  • Sur un terrain d’angle ou transversal, dans la marge avant qui n’est pas parallèle à la façade principale de bâtiment, les clôtures ne doivent pas excéder:
    • 1,20m de hauteur à partir de la ligne arrière jusqu’au point le plus avancé de la façade principale de bâtiment;
    • 1,50m de hauteur à partir de la ligne arrière jusqu’au point le plus avancé de la façade principale de bâtiment pour les clôtures en mailles de chaîne,
      sans lattes ni aucun autre recouvrement;
    • 1,85m de hauteur à partir de la ligne arrière jusqu’au point le plus avancé de la façade principale de bâtiment lorsque la clôture est située à au moins 4,50m de la chaussée sur un terrain d’angle au croisement de deux rues;
    • pour les terrains transversaux, 1,85m de hauteur à partir de la ligne avant opposée à la façade principale de bâtiment et jusqu’au point le plus avancé de la façade principale de bâtiment, lorsque le mur arrière du bâtiment principal, situé sur un terrain, fait face à une rue, à la condition que les bâtiments principaux des terrains adjacents aient leurs façades principales de bâtiment sur la même rue.
  • Lorsque deux terrains d’angle au croisement de deux rues différentes sont adjacents et que leurs lignes arrières sont contiguës, les clôtures jusqu’à 1,85m de hauteur sont permises dans la marge avant qui n’est pas parallèle à la façade principale de bâtiment, à partir de la ligne arrière jusqu’au point le plus avancé de la façade principale de bâtiment

Murets

  • Dans la marge avant, les murets de maçonnerie ne doivent pas excéder 1m de hauteur;
  • Entre la marge avant et la ligne arrière de lot, les murets de maçonnerie ne doivent pas excéder 1m de hauteur, hors tout.

Haies: Dans la cour avant, les haies ne doivent pas excéder 1,20m de hauteur lorsqu’elles sont situées à moins de 4,50m de la chaussée et à moins de un mètre cinquante 1,50m de la limite intérieure d’un trottoir.

La présente disposition ne s’applique pas pour la section de la cour avant qui n’est pas parallèle à la façade principale de bâtiment d’un terrain d’angle comprise entre la ligne arrière  et la façade principale de bâtiment, lorsque deux terrains d’angle au croisement de deux rues différentes sont adjacents et que leurs lignes arrières sont contiguës.

La présente disposition ne s’applique pas également  pour les terrains transversaux, à partir de la ligne avant opposée à la façade principale de bâtiment et jusqu’au point le plus avancé de la façade principale de bâtiment, lorsque le mur arrière du bâtiment principal situé sur un terrain fait face à une rue, à la condition que les bâtiments principaux des terrains adjacents aient leurs façades principales de bâtiment sur la même rue.


Écoles et terrains de jeux

Malgré toute autre disposition, autour des cours d’écoles et des terrains de jeux, il est permis d’implanter des clôtures dans toutes les cours d’une hauteur maximale 2,50m de hauteur à la condition qu’elles soient ajourées à au moins 75%.


Industries et commerces

La hauteur maximale des clôtures entourant les sites d’entreposage dans les zones Industrie (I) et Commerce (C) est fixée à 2,75m. Le fil de fer barbelé est autorisé seulement au sommet des clôtures d’au moins 2m de hauteur. Dans ce dernier cas, le fil de fer barbelé doit être installé vers l’intérieur du terrain à un angle minimal de 110 degrés par rapport à la clôture.


Terrains vacants

Pour les terrains vacants, une clôture, haie ou muret d’une hauteur maximale d’un 1,50m peut être érigée partout sur le terrain.


Terrains de tennis

Autour des terrains de tennis, il est permis d’implanter des clôtures dans toutes les cours, d’une hauteur maximale de 3,70m, à condition qu’elles soient ajourées à au moins 75% et qu’elles n’empiètent pas sur l’emprise de la voie publique.


Passages pour piétons

Pour les passages pour piétons, il est permis d’ériger une clôture d’une hauteur maximale de 1,20m.


Matériaux

Clôtures de métal: Les clôtures de métal doivent être ornementales, de conception et de finition propre à éviter toute blessure. Les clôtures de métal sujettes à la rouille doivent être peinturées au besoin.

Clôtures de bois: Les clôtures de bois doivent être confectionnées de bois plané peint, verni ou teinté. Cependant, il est permis d’employer le bois à l’état naturel dans les cas de clôtures rustiques faites avec des perches de bois. Elles doivent être maintenues complètement en bon état, en tout temps.

Murets de maçonnerie: Les murets de maçonnerie doivent être décoratifs.

Fil de fer barbelé

La pose de fil de fer barbelé est interdite à l’exception des cas suivants:

  • dans les zones Industrie (I) et Commerce (C), sujettes aux prescriptions du paragraphe 3.3.3.2.4
  • les clôtures érigées pour fins agricoles

Matériaux prohibés: Les clôtures construites avec de la broche à poule ou de la tôle non émaillée sont strictement prohibées, sauf les clôtures érigées pour fins agricoles.

Clôtures à neige: Les clôtures à neige sont permises du 1er novembre d’une année au 15 avril de l’année suivante.


Obligation de clôturer

Entreposage extérieur: Malgré toute autre disposition du présent règlement, tout entreposage extérieur des usages Commerce (C) et Industrie (I) doit être entouré complètement d’une clôture d’une hauteur minimale de 2m et d’un maximum de 2,75m, sauf pour les usages de vente de véhicules neufs ou usagés et les pépinières qui ne sont pas obligés de clôturer leur entreposage extérieur.

  • Zones Commerce (C) et Industrie (I) contiguës à une zone Résidence (R-1, R-2, R-3 et R-4)

Lorsqu’un terrain d’une zone Commerce (C) ou Industrie (I) est contigu à un terrain d’une zone Résidence (R-1, R-2, R-3 et R-4), lors d’une demande de permis de construction, on doit aménager sur la propriété commerciale ou industrielle une clôture d’au moins 1,5m de haut pour les cours latérales et arrière et d’au moins 1m pour la cour avant, et ce, pour la séparer de la zone Résidence. De plus, cette clôture doit être opaque.

Piscines: Les clôtures autour des piscines sont obligatoires conformément à la réglementation applicable aux piscines, bassins d’eau et bains à remous.

Important

Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement de zonage 300-C-1990 et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement 300-C-1990 et ses amendements tels qu’approuvés.


Norme générale

L’implantation des constructions accessoires doit respecter les normes de la présente sous-section et de la section concernant les marges et les cours.

Sont régies par le présent article, les constructions accessoires aux habitations, soit:

  • les garages privés détachés ou attenants ou incorporés
  • les abris d’auto
  • les serres domestiques
  • les remises à jardin détachées
  • les bâtiments abritant un bain à remous
  • les pavillons-jardins

Dans tous les cas, il doit y avoir un bâtiment principal sur l’emplacement pour pouvoir implanter une construction accessoire. Une construction accessoire ne peut être habitée ni le jour, ni la nuit.


Normes applicables aux constructions accessoires

Les prescriptions du présent paragraphe s’appliquent exclusivement aux terrains destinés à être occupés ou occupés par une habitation, à l’exception du paragraphe 4 qui s’applique à toutes les catégories d’usages.

Nombre de constructions accessoires

Un maximum de trois constructions accessoires est permis par terrain, tout garage détaché, annexé ou incorporé et toute remise à jardin est incluse dans ce calcul, selon une des distributions suivantes:

  • Deux garages et une remise à jardin
  • Un garage et deux remises à jardin

De plus, une erre domestique et un abri d’auto sont permis par terrain et ne sont pas comptabilisés dans le calcul ci-haut mentionné. Nonobstant ce qui précède pour une habitation qui abrite plus de trois logements, deux remises à jardin seulement sont permises.

Dispositions particulières selon le type de construction accessoire

  • Dispositions concernant les garages:
    • La hauteur de mur du carré d’un garage détaché doit être d’au plus 3 m (9,84pi)
    • La hauteur totale doit être d’au moins 3m (9,84 pi) et d’au plus 5m (16,40pi). De plus la hauteur ne peut en aucun cas excéder la hauteur totale du bâtiment principal
    • La superficie ne peut excéder la superficie du bâtiment principal en y excluant toute annexe ou dépendance (garage, véranda, dépendance de rangement…) et ne doit dépasser 90m2 (968,78pi2)
    • La forme du toit doit être semblable à celle du bâtiment principal, sauf dans le cas d’un toit aménagé en terrasse. Ladite terrasse est autorisée seulement si le garage est en annexe avec le bâtiment principal
    • Un garage peut être soit détaché, annexé ou incorporé au bâtiment principal ou annexé à un abri d’auto qui est lui même attaché au bâtiment principal
  • Dispositions concernant les remises à jardin:
    • La hauteur du carré doit être d’au plus 2,5m (8,20pi)
    • La superficie maximum est de 30m2 (322,93pi2)
    • Une remise à jardin doit être détachée du bâtiment principal
  • Dispositions concernant les remises à jardin pour les habitations abritant plus de trois logements:
    • La hauteur du carré doit être d’au plus 2,5m (8,20pi)
    • La superficie doit être au plus 12m2 (124,17pi2) par logement, sans excéder 50m2 (538,21pi2)
    • Ce type de remise à jardin doit être détaché du bâtiment principal
  • Dispositions concernant les serres domestiques:
    • La hauteur totale de la serre doit être d’au plus 3m (9,84pi)
    • La superficie maximum est de 20m2 (215,28pi2)
    • Les serres domestiques doivent être détachées du bâtiment principal mais peuvent être attenantes à une autre construction accessoire
  • Dispositions concernant les abris d’autos
    • Les abris d’autos doivent être attachés au bâtiment principal; ou annexé à un garage qui est lui même attaché au bâtiment principal
    • La marge latérale et arrière est d’un mètre
    • Si une porte ferme l’entrée, l’abri est considéré comme un garage aux fins du présent règlement
    • Il est possible de fermer cet espace selon les prescriptions du présent règlement concernant les garages. Les marges de recul avant, latérales et arrière d’un garage s’appliquent alors intégralement
  • Dispositions concernant les bâtiments abritant un bain à remous:
    • La hauteur du carré doit être d’au plus 2,5m (8,20pi)
    • La superficie maximum est de 30m2 (322,93pi2)
    • Un bâtiment abritant un bain à remous doit être détaché du bâtiment principal
  • Dispositions concernant les pavillons-jardin:
    • La hauteur du carré doit être d’au plus 2,5m (8,20pi)
    • La superficie maximum est de 30m2 (322,93pi2)
    • Un pavillon-jardin doit être détaché du bâtiment principal

Implantation des constructions accessoires

Dans tous les cas, une construction accessoire doit être implantée uniquement dans la cour arrière ou latérale, sans jamais empiéter dans la cour avant. À l’exception d’un garage attenant ou d’un abri d’auto qui peuvent empiéter dans la cour avant en respectant la marge avant prescrite dans la zone où se situe le terrain.

Pour un terrain de coin ou transversal, une construction accessoire peut empiéter dans la cour avant qui n’est pas parallèle à la façade principale du bâtiment principal à condition de respecter la marge avant prescrite dans la zone où se situe le terrain.

Une construction accessoire doit être localisée à au moins 2m (6,56pi) du bâtiment principal ou d’une autre construction accessoire et à au moins 1m (3,28pi) d’une ligne de lot arrière ou latérale d’un terrain. De plus lorsque la construction accessoire comporte une fenêtre ou une ouverture sur le mur adjacent à une des lignes précitées, la construction accessoire devra alors être localisée à au moins 1,5m (4,92pi) vis à vis ladite fenêtre ou ouverture.

Nonobstant ce qui précède, les constructions accessoires aux habitations unifamiliales contiguës lorsqu’elles sont localisées dans la cour arrière, sauf pour les bâtiments d’extrémité, pourront être situées à 30cm des lignes latérales et arrière du terrain lorsqu’il n’y a ni fenêtre, ni ouverture.

Superficie totale d’implantation au sol des constructions accessoires

La superficie totale des constructions accessoires érigées sur un terrain ne doit pas excéder la plus grande dimension, entre la superficie d’implantation du bâtiment principal ou 10% de la superficie du terrain sur lequel le bâtiment principal est érigé. Nonobstant cette disposition, les abris d’autos et les serres domestiques sont exclues du calcul de cette superficie totale régissant les constructions accessoires.

En aucun cas, la superficie d’une construction accessoire ne peut être supérieure à la superficie d’implantation au sol du bâtiment principal.

De plus, la superficie d’implantation au sol du bâtiment principal et des constructions accessoires doit respecter le rapport bâti-terrain selon la zone, tel que précisé dans la grille des usages et normes de la zone applicable.


Architecture des constructions accessoires

Les matériaux de finition d’une construction accessoire doivent s’harmoniser avec ceux du bâtiment principal.

De plus lorsqu’il y a sur un terrain plus d’une construction accessoire les matériaux de finition extérieure devront être semblables de l’une à l’autre.

Plusieurs aspects de la règlementation d’urbanisme de la Ville peuvent affecter votre futur projet de construction ou de rénovation. Que ce soit au niveau du règlement de construction, du règlement de zonage, du règlement de lotissement ou des normes de protection environnementales chacune de ces législations incorpore diverses règles pouvant varier selon les différents secteurs du territoire de la Ville.

La règlementation d’urbanisme étant en évolution constante il serait ardu d’instituer un résumé permettant de regrouper l’ensemble des règles en vigueur pour l’ensemble du territoire de la Ville. Il est important de rappeler qu’un propriétaire a la responsabilité de s’assurer que tout projet de construction, de rénovation ou d’aménagement de son immeuble soit réalisé en conformité avec la règlementation locale ainsi que les divers codes et règlements provinciaux et nationaux.

Par conséquent nous vous invitons à communiquer avec le personnel de la Division permis et inspections de la Ville, afin d’obtenir les normes et dispositions particulières pouvant s’appliquer à votre projet. Le personnel vous fournira les dispositions réglementaires applicables à votre projet, vous informera des procédures afin d’obtenir les permis et certificats d’autorisation requis ou vous guidera vers le type de professionnel à consulter lorsque votre projet nécessite la préparation de plans, devis ou rapports particuliers selon les exigences règlementaires.

Nous vous invitons à consulter les documents ci-dessous afin de visualiser la liste des travaux et/ou activités qui nécessitent l’émission d’un permis ou certificat d’autorisation.

Les liens suivant vous permettront également de consulter la réglementation particulière pour certains ouvrages:

 

Tarification des permis et certificats

Voici quelques éléments du règlement 581-1997 relatif aux chiens et chats errants ainsi qu’au contrôle des animaux sur le territoire de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies. Pour plus d’information, contactez Carrefour canin Lanaudière ou les services municipaux au 450 759-7741.

Pour plus d’information,
contactez Carrefour canin Lanaudière!

450 752-2646     707, boul. de L’Industrie, St-Paul

VISITER LE SITE OFFICIEL

Règles générales

La ville s’est prévalu de la Loi sur les Cités et Villes de façon à pouvoir conclure des ententes avec toute personne ou organisme afin de l’autoriser à percevoir le coût des licences des chiens et à appliquer le règlement, en tout ou en totalité, relativement aux chiens et chats errants ainsi qu’au contrôle des animaux sur son territoire.

Le gardien d’un chien, tel que défini au règlement, doit se conformer aux obligations prévues audit règlement et est tenu responsable de toute infraction commise à l’encontre de l’une ou l’autre desdites obligations.

L’officier contrôleur, en l’occurrence Carrefour canin Lanaudière, est responsable de l’application du règlement sur le contrôle des animaux.


Infractions

Les faits, circonstances, actes, omissions et gestes ci-après détaillés sont des nuisances et sont, à ce titre, interdits et toute personne causant une telle nuisance et/ou le propriétaire dont le chien agit de façon à constituer une telle nuisance, commet une infraction le rendant passible des peines prévues au règlement:

  • Le non-respect du nombre de chiens permis.
  • L’exploitation d’un chenil, sauf lorsque permis en conformité avec la réglementation municipale applicable.
  • Les aboiements et hurlements susceptibles de troubler la paix ou d’être un ennui pour le voisinage.
  • Tout gardien qui ne s’est pas procuré la licence requise pour un chien et ce dans les délais fixés au règlement.
  • Tout chien sur le territoire de la ville qui ne porte pas le médaillon émis lors de l’obtention de la licence.
  • La présence d’un chien sur tout terrain de la ville ou terrain privé sans le consentement de l’occupant dudit terrain.
  • La présence d’un chien sur tous les terrains publics sans surveillance et non retenu en laisse.
  • L’omission de nettoyer par tous les moyens appropriés, tous lieux publics ou privés salis par des défécations d’un chien à l’exception des personnes non voyantes.
  • Tout chien qui constitue une cause de danger ou qui cause des dommages à la propriété privée ou publique, terrasse, pelouse, jardin, fleurs, arbustes ou autres plantes, ou qui poursuit les animaux de ferme en pâturage ou non, ou autres animaux domestiques.
  • Tout gardien qui ne fournit pas à un chien un abri, de la nourriture, de l’eau et/ou des soins convenables afin d’éviter tous ces vices et/ou actes de cruauté.

Autres nuisances

Constitue une nuisance et est interdit sur tout le territoire de la Ville:

  • Tout chien méchant, dangereux ou ayant la rage au dire d’un vétérinaire.
  • Tout chien qui attaque ou qui est entraîné à attaquer sur commande ou par signal d’un être humain ou d’un animal.
  • Tout chien de type bull-terrier, Staffordshire terrier, American pitt-bull- terrier (p.i.h.), American Staffordshire terrier, Rott-weiller et Malamut.
  • Tout chien hybride issu d’un type de chiens mentionnés au paragraphe précédent et d’un chien d’une autre race.
  • Tout chien de type croisé possédant des caractéristiques substantielles d’un type de chien mentionné au paragraphe précédent.

Licence

  • Le gardien d’un chien dans les limites de la ville doit, le ou avant le 1er mai de chaque année, le faire enregistrer, numéroter, décrire et licencier, telle licence étant valable pour une année à compter du 1er mai.
  • Aucun gardien ne peut se voir émettre plus de deux licences au cours d’une même année à moins qu’il ne prouve s’être départi de l’un de ses deux chiens de quelque façon que ce soit.
  • Une licence émise pour un chien ne peut être portée par un autre chien.
  • Pour se voir émettre une licence un gardien doit fournir à l’officier contrôleur tous les détails servant à compléter le registre des licences.
  • Le prix de la licence est fixé au montant de 25,00$ pour chaque chien, laquelle est incessible et non remboursable. Le gardien doit s’assurer que le chien porte en tout temps au cou le médaillon officiel remis lors du paiement de ladite licence.
  • Au cas de la perte du médaillon officiel, le gardien d’un chien doit obtenir un duplicata dudit médaillon officiel, dont le prix est fixé à 5,00$.

Nombre de chiens

  • Sous réserve des dispositions concernant les chenils, il est interdit de garder plus de deux chiens par unité de logement, par place d’affaires commerciale ou industrielle, suivant ce qui est applicable.
  • Aux fins du présent règlement, un bâtiment accessoire fait partie de l’unité de logement, de la place d’affaires commerciale ou industrielle.

Le chenil

Il est interdit d’opérer un chenil ou d’opérer un commerce de vente de chiens dans les limites de la ville à moins d’avoir obtenu au préalable un permis de la ville à cet effet.


Animaux non domestiques

Voici la définition d’un animal non domestique:

Tout mammifère, oiseau, amphibien, reptile ou arachnide d’un genre, d’une espèce ou d’une sous-espèce, qui se reproduit à l’état sauvage au Québec ou ailleurs et qui origine d’une lignée non domestiquée par l’homme.


Constitue une nuisance et est interdit sur tout le territoire de la Ville

Le fait de nourrir ou autrement d’attirer des pigeons, goélands, mouettes, écureuils, canards, oies sauvages, poules ou autres animaux non domestiques sur les propriétés privées ou publiques lorsque ces actes sont susceptibles de mettre en danger la vie, la sécurité, la santé du public ou d’un individu ou encore, de porter atteinte à la propreté ou à la salubrité d’un terrain ou d’un immeuble.


Dispositions pénales

  • Quiconque contrevient à l’une quelconque des dispositions du règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimum de 50,00$ et maximum de 300,00$, avec, en sus, les frais et d’une amende minimum de 100,00$ et maximum de 600,00$ en cas de récidive avec, en sus, les frais.
  • Les poursuites pénales pour sanctionner les infractions au règlement sont intentées en vertu du Code de procédure pénale du Québec et ses amendements.
  • La ville peut exercer, en sus des poursuites pénales prévues au règlement, d’autres recours civils qu’elle jugera appropriés devant les tribunaux compétents, de façon à faire respecter le règlement et en faire cesser toute contravention le cas échéant.
  • Lorsqu’une infraction au règlement a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions distinctes qu’il y a de jours ou de fractions de jours qu’elle a duré.
  • Est un récidiviste, quiconque a été déclaré coupable d’une infraction à la même disposition que celle pour laquelle la peine est réclamée dans un délai de deux ans de ladite déclaration de culpabilité.
  • Ce résumé ne remplace pas le règlement municipal.

Pour plus d’information, contactez Carrefour canin Lanaudière ou les services municipaux au 450 759-7741.

Pour plus d’information,
contactez Carrefour canin Lanaudière!

450 752-2646     707, boul. de L’Industrie, St-Paul

VISITER LE SITE OFFICIEL

Important

Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement municipal sanctionné et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement sanctionné et ses amendements tels qu’approuvés.


Nous rappelons qu’il est strictement défendu par règlementation de souffler, pousser ou transporter, sur l’emprise de la voie publique, de la neige provenant des propriétés privées. Il est aussi interdit de pousser ou d’accumuler de la neige près des bouches d’incendies.

Toute infraction aux dispositions de ce règlement rend le contrevenant passible d’une amende et des frais. Pour une récidive, l’amende et les frais sont majorés.

Pour toute information, contactez les services municipaux au 450 759-7741.

Important

Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement de zonage 300-C-1990 et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement 300-C-1990 et ses amendements tels qu’approuvés.


Plusieurs citoyens possèdent un véhicule récréatif, une roulotte, une remorque ou un bateau afin d’occuper les loisirs familiaux. Ces véhicules de formes et dimensions diverses exigent dans certains cas des superficies d’entreposage excédant largement la dimension acceptable en milieu résidentiel.

La réglementation de la Ville prévoit à cet effet certaines restriction à l’entreposage de ces véhicules afin d’assurer une saine cohabitation à l’intérieur de la majorité des zones à caractère résidentiel.

Ainsi dans les zones Résidence (R), Villégiature (Vill.), Communautaire (P) et Aménagement d’ensemble (RX), l’entreposage d’une roulotte et/ou d’une habitation motorisée et/ou d’une remorque et/ou d’un bateau avec ou sans sa remorque est permis dans la cour arrière et les cours latérales à condition que cet équipement n’excède pas neuf mètres de longueur. Les roulottes, habitations motorisées, remorques et bateaux dépassant neuf mètres de longueur sont défendus dans les zones Résidence (R), Villégiature (Vill.), Communautaire (P) et Aménagement d’ensemble (RX). Les roulottes et habitations motorisées ne peuvent être habitées ni le jour, ni la nuit.

Le remisage d’une roulotte et/ou d’une remorque et/ou d’un bateau avec ou sans sa remorque est permis dans la cour avant à condition que cet équipement n’excède pas six mètres de longueur et un mètre et cinquante centimètres de hauteur. Lorsqu’il est remisé en cour avant, l’équipement ne doit pas empiéter sur l’emprise de la rue et doit être localisé à au moins trois mètres du pavage.

De plus, le remisage d’une roulotte et/ou d’une habitation motorisée et/ou d’une remorque et/ou d’un bateau avec ou sans sa remorque peuvent empiéter dans la cour avant de un mètre et cinquante centimètres à condition que cet équipement n’excède pas neuf mètres de longueur et qu’il respecte une marge avant minimale de quatre mètres et cinquante centimètres.

Important

 Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement concernant la protection des incendies et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement 653-1999 et ses amendements tels qu’approuvés.

Il est possible d’installer un foyer extérieur sans certificat d’autorisation de la Ville. Ce foyer doit toutefois répondre aux dispositions du règlement de prévention des incendies de la Ville afin d’être pleinement utilisable.

Est considéré réglementaire un foyer de maçonnerie équipé d’un pare-étincelles et d’une cheminée d’au moins 60 cm munie d’un capuchon grillagé ou un foyer de conception commerciale, équipé d’un pare-étincelles et d’une cheminée d’au moins 60 cm munie d’un capuchon grillagé. Qu’ils soient de maçonnerie ou de conception commerciale, le foyer et ses composantes doivent être conçus spécialement pour y faire du feu.

Une distance minimum de dix mètres de tout matériau combustible doit être prévue pour les foyers.

La conception et la construction de tout foyer intérieur et extérieur et de toute cheminée, en maçonnerie doivent être conformes à la norme CAN/CSA-A405-M87 de l’A.C.N.O.R.

Nous vous invitons également à consulter les autres aspects du règlement de prévention des incendies de la Ville relatifs aux feux à ciel ouverts et aux feux de joie présentés dans le document ci-joint:

règlement de prévention des incendies de la Ville 

Important

Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement de zonage 300-C-1990 et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement 300-C-1990 et ses amendements tels qu’approuvés.


Application générale

Les présentes dispositions s’appliquent à l’implantation des piscines et à ses accessoires, aux bains à remous, aux bassins d’eau ainsi qu’à la protection du site.


Implantation

  • Toute piscine extérieure, bain à remous ou bassin d’eau doivent être situés de façon à ce que la bordure extérieure du mur, de la paroi, du pont-soleil ou de l’eau, dans le cas d’un bassin d’eau creusé, soit situé à au moins un mètre et cinquante centimètres de distance de toute ligne de propriété. Les piscines creusées et les bassins d’eau creusés doivent être situés à une distance minimale de deux mètres de tout bâtiment adjacent avec fondation.
  • Une piscine creusée ou un bassin d’eau creusé peuvent cependant être plus rapprochés d’une habitation s’il est certifié par un ingénieur que leur localisation n’est pas de nature à affaiblir la solidité de l’immeuble adjacent et que les parois de la piscine ou du bassin d’eau ont été calculées en tenant compte de la charge additionnelle causée par l’immeuble adjacent.
  • Le dégagement requis entre un plan d’eau et des fils aériens d’électricité devra en tout temps être vérifié auprès de la compagnie d’électricité.
  • Les piscines et les bains à remous sont permis dans les cours latérales et arrière. Ils sont aussi permis dans la partie de la cour avant qui n’est pas parallèle à la façade principale du bâtiment, entre la ligne arrière jusqu’au point le plus avancé de la façade avant, à condition de respecter une marge avant de un mètre et cinquante centimètres et qu’une clôture opaque de un mètre et vingt centimètres de hauteur conforme aux autres dispositions de la réglementation relative aux clôtures soit installée pour cacher complètement la vue sur la dite piscine ou sur le bain à remous de la voie publique.

Ils sont également permis dans la cour avant bornée par la ligne de rue arrière sur les terrains transversaux, lorsque le mur arrière du bâtiment principal, situé sur un terrain, fait face à une rue et que les bâtiments principaux sur chacun des terrains adjacents ont leur façade principale sur la même rue ou à condition de respecter la marge avant.

Les bassins d’eau sont permis dans toutes les cours. Cependant, s’ils sont situés dans la cour avant, les bassins d’eau ne peuvent occuper plus du tiers de la superficie de ladite cour. Dans un tel cas la superficie du bassin d’eau est incluse à l’intérieur du pourcentage d’espace vert à maintenir en cour avant exigé par toutes autres dispositions du présent règlement.

  • Les accessoires d’une piscine tels qu’un filtreur, une pompe ou une thermopompe, un chauffe-eau ou  un réservoir de gaz doivent être situés à au moins un mètre et cinquante centimètres de toute ligne de propriété et à au moins un mètre de la piscine, à moins qu’ils ne soient installés sous une structure adjacente à la piscine qui empêche l’accès à la piscine par l’appareil ou à l’intérieur d’un bâtiment accessoire. Les conduits reliant ces appareils à la piscine doivent être souples et ne doivent pas offrir d’appui à moins d’un mètre du rebord de la piscine.
  • Aucune piscine privée ou bassin d’eau, ou une combinaison de ceux-ci, ne peut occuper plus du tiers de la superficie du terrain sur lequel ils sont construits.

Contrôle de l’accès

  • Toute piscine creusée, toute piscine hors terre ayant moins qu’un mètre et vingt centimètres de hauteur mesurée en tout point à partir du sol fini, toute piscine démontable ayant moins qu’un mètre et quarante centimètres de hauteur mesurée en tout point à partir du sol, tout bain à remous d’une capacité de plus de 2000 litres ainsi que tout bassin d’eau ayant une profondeur de 60 centimètres ou plus, doivent être entourés d’une enceinte clôturée et doivent être construits de façon à empêcher l’accès.
  • Tout propriétaire d’une telle piscine, d’un tel bain à remous ou d’un tel bassin d’eau et tout locataire d’une propriété où se trouve une telle piscine, un tel bain à remous ou un tel bassin d’eau doit installer ou faire installer en même temps que la construction ou l’installation de cette piscine, de ce bain à remous ou de ce bassin d’eau, une clôture d’au moins un mètre et vingt centimètres et d’au plus un mètre et quatre-vingt-cinq centimètres de hauteur à l’intérieur des limites de sa propriété. Cette clôture doit être conforme aux autres dispositions de la réglementation relative aux clôtures.
  • Le mur d’un bâtiment peut remplacer, en tout ou en partie, la clôture si ce mur ne possède aucune ouverture permettant de pénétrer dans l’enceinte qui entoure la piscine, le bain à remous ou le bassin d’eau.
  • Nonobstant les présentes dispositions, il n’est pas obligatoire d’entourer d’une enceinte un bain à remous ayant une capacité de 2000 litres et moins si, lorsqu’il n’est pas utilisé, il est recouvert en tout temps d’un couvercle adapté et conçu à cette fin afin d’empêcher l’accès.
  • Les piscines hors-terre ayant un mètre et vingt centimètres ou plus de hauteur mesurée en tout point à partir du sol fini ainsi que les piscines démontables ayant un mètre et quarante centimètres ou plus de hauteur mesurée en tout point à partir du sol fini n’ont pas à être entourées d’une enceinte clôturée lorsque l’accès à la piscine s’effectue des façons suivantes:
    • Au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant
    • Au moyen d’une échelle ou d’un escalier amovible, lesquels doivent être remisés en dehors des périodes de baignade
    • Au moyen d’une échelle dont l’accès est protégé par une clôture ayant les caractéristiques prévues aux paragraphes suivants
    • À partir d’une plateforme ceinturée par une barrière d’au moins un mètre et vingt centimètres de hauteur dont l’accès est empêché par une porte munie d’un dispositif de sécurité conforme aux paragraphes suivants
    • À partir d’une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine est protégée par une barrière d’au moins un mètre en vingt centimètres de hauteur dont l’accès est empêché par une porte munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.
  • Les clôtures, formant en tout ou en partie l’enceinte, de même que toute porte aménagée dans cette clôture doivent empêcher le passage d’un objet sphérique de dix centimètres de diamètre.
  • En aucun cas, la clôture exigée ne doit se trouver à moins d’un mètre et vingt centimètres du rebord de la piscine, du bain à remous ou du bassin d’eau.
  • La conception et la fabrication de toute clôture doit être telle qu’elle limite le libre accès au périmètre entourant la piscine, le bain à remous ou le bassin d’eau.  À cet effet, les clôtures autorisées sont celles composées de pièces verticales. La clôture à mailles de chaîne est permise, sans toutefois que les évidements du cadenas métallique ne dépassent cinq centimètres de côté.
  • Toute porte d’accès aménagée dans une enceinte où se situe une piscine, un bain à remous ou un bassin d’eau, doit être munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.
  • Les haies et les allées d’arbres ou arbustes ne peuvent remplacer une clôture exigée par le présent article.
  • Les clôtures et les portes d’accès formant une enceinte pour les piscines, les bains à remous ou les bassins d’eau doivent être maintenues en tout temps en bon état.
  • Depuis le 3 juillet 2011, tout propriétaire ou locataire d’une propriété où se trouve une piscine, un bain à remous ou un bassin d’eau doit apporter les modifications nécessaires, s’il y a lieu, afin de rendre sa clôture conforme aux dispositions de la présente règlementation.

Dispositions particulières

  • Une seule piscine et/ou un bain à remous sont autorisés sur la même propriété.
  • Une piscine hors-terre ou démontable ne doit jamais être munie d’une glissoire ou d’un tremplin.
  • Toute piscine ou bassin d’eau désaffecté ou n’étant plus en état de servir doit être démoli et le terrain nivelé.
  • Toute piscine doit être pourvue d’une échelle ou d’un escalier permettant d’entrer dans l’eau et d’en sortir.
  • Une piscine creusée doit être entièrement entourée d’un trottoir revêtu ou construit d’un matériau antidérapant d’une largeur minimale d’un mètre.

Tout propriétaire doit maintenir son terrain, ses bâtiments et remises en bon état de conservation et de propreté. Si vous êtes propriétaire d’un terrain vacant, celui-ci doit être débarrassé de branches, broussailles, mauvaises herbes, de débris, ferrailles, déchets, détritus, papiers, bouteilles vides ou substances nauséabondes de manière à ne pas polluer l’environnement.

De plus, le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un lot vacant ou en tout ou partie construit, ou d’un terrain, d’y laisser un ou des véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept ans, non-immatriculés pour l’année courante et hors d’état de fonctionnement, constitue une nuisance et doit être enlevé.

Lors de la construction de bâtiments, il est interdit de laisser sur le terrain des rebuts, matériaux ou substances qui risquent de communiquer le feu aux propriétés adjacentes.

Si vous avez besoin de plus d’information, n’hésitez pas à communiquer avec les services techniques de la ville ou les services municipaux au 450 759-7741. Vous pouvez aussi consulter les sections concernant les règlements sur les appareils de chauffage au bois ainsi que notre politique de l’arbre.

Ce résumé ne remplace pas le règlement municipal.

En 2006, la Ville intégrait des dispositions réglementaires à l’intérieur de son règlement de zonage sous la rubrique Aménagement des terrains et terrassement, afin d’introduire des normes sur la coupe d’arbres et plantations et d’en assurer la protection. Voici quelques éléments que l’on retrouve à l’intérieur de cette réglementation municipale:

  • Préservation des arbres: Tout propriétaire doit voir à la protection des arbres sur sa propriété. Tout propriétaire ou constructeur est tenu de protéger adéquatement les branches, troncs et racines des arbres situés aux abords d’édifices en construction ou en démolition.
  • Coupe d’arbres sur une propriété publique: Il est défendu d’endommager, d’émonder ou de couper des arbres et arbustes situés à l’intérieur d’un parc, d’une emprise de voie de circulation ou autres places publiques.
  • Coupe d’arbres sur une propriété privée: Dans l’ensemble des zones résidentielles, de villégiature et dans la majorité des zones commerciales, il est interdit d’abattre ou de détruire tout arbre de 100 mm (4 pouces) ou plus de diamètre de tronc calculé à 30 centimètres du sol, situé sur un terrain construit ou un terrain vacant sans avoir au préalable, obtenu un certificat d’autorisation à cette fin, sujet aux clauses d’exception en cas d’urgence prévues à la réglementation.Un certificat d’autorisation pour l’abattage d’un arbre ne peut être émis que selon diverses circonstances prévues à la réglementation municipale. Contactez les services municipaux au (450) 759-7741 afin d’obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.
  • Remplacement des arbres abattus: Toute demande de certificat d’autorisation pour l’abattage d’arbres sur le site d’une résidence doit aussi être accompagnée d’une proposition de plantation d’un ou plusieurs arbres en vue de remplacer le ou les arbres faisant l’objet de la demande et qui étaient situés dans la cour avant, selon un ratio de 1 arbre par 12 mètres de terrain, calculé le long de la ligne avant de l’emplacement. Cette même norme de plantation s’applique lors de la construction d’un bâtiment principal, si l’emplacement n’est pas déjà boisé.
  • Coupe d’arbres à l’intérieur d’une forêt privée: La coupe d’arbres à l’intérieur des forêts privés de certaines zones agricoles est sujette également à l’obtention d’un certificat d’autorisation selon diverses circonstances prévues à la réglementation municipale. Contactez les services municipaux afin d’obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.
  • Coupe d’arbres en situation d’urgence: L’abattage d’un arbre sans avoir au préalable obtenu un certificat d’autorisation à cette fin est autorisé, si l’arbre est endommagé par le verglas, le vent, l’accumulation de neige ou autres circonstances météorologiques et que les dommages occasionnés représentent une des situations d’urgence suivantes:
    • L’arbre endommagé représente un danger immédiat pour la sécurité des résidents ou des citoyens;
    • L’arbre endommagé a occasionné un dommage au réseau de distribution d’électricité ou de télécommunication, ou représente un danger de dommage imminent à ces réseaux;
    • L’arbre a occasionné un dommage à un bâtiment ou à un équipement public ou représente un danger de dommage imminent;
    • L’arbre endommagé nuit à la circulation sur un chemin public et/ou privé; l’arbre endommagé empêche le libre accès par véhicule motorisé à une propriété.
  • Restriction de plantation: La plantation de peuplier (blanc, de Lombardie et du Canada), d’érable argenté, de tremble, d’orme chinois et de saule est défendue en deçà de 50 mètres de tout trottoir, chaussée, tuyau souterrain, installation septique, fondation ou toute ligne de propriété.
  • Votre résidence et vos arbres: Vous venez d’aménager dans votre nouvelle résidence? Vous avez choisi avec minutie votre terrain, vos matériaux, votre aménagement paysager….mais avez-vous considéré la conservation ou la plantation d’un minimum d’arbres?

    La réglementation municipale en vigueur prévoit que pour toute nouvelle construction résidentielle un arbre par 12 mètres de façade de terrain doit être conservé ou planté sur le terrain dans les dix-huit mois qui suivent l’occupation du bâtiment.

  • Contravention et pénalité: Toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de la réglementation relative à l’abattage d’un arbre ou qui permet une telle contravention commet une infraction et est passible d’une amende minimale de CINQUANTE DOLLARS (50 $) auquel s’ajoute d’autres amendes dans le cas d’abattage d’arbres non-conforme à l’intérieur d’une forêt privée.

Pour toutes informations, contactez les services municipaux au 450 759-7741.

Important

Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement municipal sanctionné et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement sanctionné et ses amendements tels qu’approuvés.

Afin de permettre le déblaiement convenable des chemins publics de la ville, aucune personne ni aucun opérateur ne doit laisser un véhicule stationné dans les rues de la ville la nuit, de minuit à 7h00 du matin durant la période comprise entre le 15 novembre d’une année et le 15 avril de l’année suivante.

Tout véhicule stationné en contravention peut être remorqué au frais du propriétaire. Le stationnement au cours de cette période est toujours passible d’une amende et des frais.

Le propriétaire d’un véhicule est responsable de toute infraction à ce règlement commise avec son véhicule, et il est assujetti aux pénalités édictées précédemment, tout comme l’opérateur d’un véhicule. Il est aussi interdit en tout temps de stationner son véhicule en face d’une borne d’incendie.

Pour toute information, contactez les services municipaux au 450 759-7741.

Important

Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement concernant l’usage des pesticides et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement 741-2002 et ses amendements tels qu’approuvés.

Afin de restreindre l’utilisation des pesticides sur le territoire de la Ville, de limiter les risques inhérents pour la santé et d’assurer le bien-être général de la population, le conseil municipal a adopté un règlement relatif à l’usage des pesticides. Ainsi, sous réserve de certaines exclusions, il est prohibé de procéder à l’épandage ou à l’application de pesticides sur l’ensemble du territoire de la municipalité.


Exclusions

 Malgré l’interdiction générale, l’application de pesticides est permise dans les cas suivants:

  • Dans une piscine publique ou privée
  • Pour purifier l’eau destinée à la consommation
  • À l’intérieur, sur ou à proximité d’un bâtiment infesté par des insectes
  • Pour contrôler ou enrayer les plantes dont la liste est établie par résolution du conseil
  • Pour contrer ou enrayer une infestation d’insectes ou de plantes nuisibles, lorsque telle infestation constitue un risque pour la santé ou qu’elle menace d’entraîner des dommages sérieux aux arbres, arbustes, pelouses, fleurs ou autres végétaux.

Lorsqu’en vertu des exclusions, il est permis de procéder à l’épandage de pesticides sur un terrain pour contrer une infestation, tel épandage ne peut être généralisé que s’il est démontré au préalable, à la satisfaction de la Municipalité, qu’une application localisée de pesticides ne peut permettre de contrer l’infestation et qu’un permis à cette fin a été émis.  Le permis peut être émis conditionnellement au respect des conditions d’affichage ou autres moyens d’information.

Malgré l’interdiction générale, l’épandage de pesticides est permis sur une propriété qui est exploitée à des fins agricoles ou horticoles, dans une serre ou à l’extérieur. L’utilisation de pesticides est soumise aux règles suivantes:

  • L’exploitant doit tenir un registre des produits qu’il entrepose
  • Les pesticides doivent être entreposés dans un lieu d’entreposage à l’épreuve du feu, avec endiguement, ventilation, étagères en acier et une enseigne ignifugée mentionnant la présence de pesticides.

Ce résumé ne remplace pas le règlement municipal.

Important

Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement de zonage 300-C-1990 et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement 300-C-1990 et ses amendements tels qu’approuvés.

Le règlement concernant les ventes de garage limite cette activité aux secteurs résidentiels, une fois par année.  Cependant, une vente de garage à des fins d’œuvre de charité pour un organisme reconnu est autorisée pour tous les autres types d’usages. La vente peut s’étendre de quelques heures jusqu’à trois jours, entre 8h00 et 20h00. Un certificat d’autorisation doit être obtenu au préalable. Ce certificat, émis gratuitement, doit être affiché sur les lieux de la vente. Toute contravention à la réglementation est passible de sanctions.

La durée maximale d’une vente de garage est de trois jours. La vente de garage doit avoir lieu entre huit heures et vingt heures. Une vente de garage doit contenir au moins trois biens usagés. Les biens mis en vente devront appartenir exclusivement aux propriétaires ou occupants de la propriété où la vente de garage a lieu sauf dans le cas des événements relatifs à une œuvre de charité pour un organisme reconnu.

L’activité doit avoir lieu sur le terrain de la propriété faisant l’objet de la vente sans empiétement sur la propriété publique. Le terrain utilisé doit être entièrement dégagé et nettoyé à la fin de la période autorisée. Une seule enseigne par terrain où la vente a lieu est autorisée, cette enseigne ne doit pas excéder une dimension d’au plus 1 mètre carré de superficie et être installée au maximum quatre jours avant le début de la vente de garage et doit être enlevée à la fin de la période autorisée. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas pour une vente de garage à des fins d’œuvre de charité pour un organisme reconnu ayant lieu sur le site ou à l’intérieur d’un bâtiment situé sur une propriété municipale (tel qu’amendé par 819-2005).

La Ville adoptait en juin 2016 certaines modifications au règlement régissant les limites de vitesse de circulation sur le territoire de la ville.

Consultez la carte ci-dessous pour connaitre les limites de vitesse sur le territoire de la Ville.

Carte des limites de vitesse