La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (AMP) a été sanctionnée le 1er décembre 2017. Cette loi prévoit que tout organisme municipal doit se doter et mettre en vigueur au plus tard le 25 mai 2019, une Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.
Octroi de contrats
Règlement de gestion contractuelle
À noter que cette procédure s’applique uniquement au contrat comportant une dépense égale ou supérieur au seuil minimal de demande de soumission publique, lequel est fixé à 133 800 $ au 1er janvier 2024.
Suite à l’entrée en vigueur, le 16 juin 2017, de la Loi visant à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, le conseil municipal a jugé nécessaire de revoir sa politique de gestion contractuelle qui était en vigueur depuis 2010 et qui méritait d’être actualisée.
Considérant que la Loi nous oblige maintenant à adopter un règlement sur la gestion contractuelle plutôt qu’une politique, le conseil municipal a adopté le règlement 1224 2019 que vous pourrez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous.
Ce règlement vise à promouvoir la transparence et une saine gestion dans l’octroi des contrats municipaux, le tout dans le respect des règles relatives à l’adjudication de tels contrats prévus dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux.
Nous maintenons nos mécanismes de contrôle déjà en place (règlement sur le contrôle et le suivi budgétaire et règlement sur la délégation de pouvoirs) et nous ajoutons un formulaire de gestion contractuelle afin d’assurer l’impartialité et l’objectivité du processus et la gestion des contrats qui en résulte.
Règlement de gestion contractuelle de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies
PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L’ADJUDICATION OU DE L’ATTRIBUTION D’UN CONTRAT
Consulter la procédure
Rapport des contrats de plus de 25 000$
Depuis le 1er avril 2011, les municipalités et villes du Québec ont l’obligation de publier et de tenir à jour sur Internet, une liste des contrats qu’elles concluent et qui comportent une dépense d’au moins 25,000$. Cette liste est publiée par le biais du système électronique SEAO.
Consultez la liste des contrats de 25 000$ et plus sur le système électronique SEAO
ACCÉDER AU SITE OFFICIELLISTE DES CONTRATS DE PLUS DE 2000$ CONCLUS AVEC UN MÊME CONTRACTANT, LORSQUE LA SOMME DES CONTRATS EST SUPÉRIEURE À 25 000$
En vertu de l’article 477,6 de la Loi sur les Cités et Villes, les municipalités doivent dorénavant publier, sur leur site internet et au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $
Liste de l'année 2023
Liste de l'année 2022
RÈGLEMENT DE DÉLÉGATION DE POUVOIR FORMER DES COMITÉS DE SÉLECTION
La Ville est appelée, de temps à autre, à adjuger un contrat relatif à la fourniture de services professionnels suivant l’utilisation d’un système de pondération et d’évaluation des offres. L’article 573.1.0.1 de la Loi sur les cités et villes prévoit la création, dans le cas où cet article s’applique, d’un comité de sélection et prévoit que la formation de ce comité peut être déléguée à tout fonctionnaire ou employé de la municipalité.
CONSULTER LE RÈGLEMENT 1163-2016 - DÉCRÉTANT L'OBLIGATION DE DÉLÉGUER À LA DIRECTION GÉNÉRALE LE POUVOIR DE FORMER DES COMITÉS DE SÉLECTION
RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES
Le règlement sur les règles de contrôle et de suivi budgétaires est élaboré en vertu de l’article 477 de la Loi sur les Cités et Villes et a pour effet de prévoir notamment le moyen utilisé pour garantir la disponibilité des crédits préalablement à la prise de toute décision autorisant une dépense, lequel moyen peut varier selon l’autorité qui accorde l’autorisation de dépenses ou le type de dépenses projetées.