Évaluation et taxation

Qu’est-ce que le rôle d’évaluation foncière?

Il s’agit d’un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. Il constitue un élément de base du régime fiscal municipal au Québec.

En vigueur pour trois (3) exercices financiers, le rôle d’évaluation est d’abord un instrument majeur de partage de la charge fiscale. Il sert non seulement de base à la taxation foncière municipale et scolaire, mais aussi pour répartir les dépenses entre différents organismes (Régie intermunicipale, MRC, etc…).

En octobre 2022, un nouveau rôle triennal a été déposé à la Ville pour les années 2023, 2024 et 2025. Les données utilisées pour la confection dudit rôle remontent au 1er juillet 2021. À noter que l’évaluation municipale tend à se rapprocher le plus possible de la valeur marchande. Il est aussi important de mentionner que la Ville n’a aucun droit de regard sur l’établissement des valeurs inscrites au rôle et que celles-ci sont établies par des évaluateurs professionnels mandatés par un contrat octroyé par la MRC de Joliette.

Votre compte de taxes municipales

Quand vous recevez votre compte de taxes, vous pouvez retrouver tous les calculs qui ont servi à établir la facture se rapportant à votre propriété.

Consultez le document ci-dessous afin de mieux comprendre votre compte de taxes

EXPLICATION DU COMPTE DE TAXES

Un compte de taxes À la mesure des familles!

Nous sommes à la première année du rôle triennal d’évaluation déposé en octobre 2022. Vous pouvez consulter les taux de taxation applicables à l’exercice financier 2023.

Taux de taxes 2023

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Lorsque le total des taxes et compensations exigibles excède trois cents dollars, il est possible de les payer en quatre versements égaux.

Voici les procédures de paiement qui s’appliquent :

  • Au comptoir : En personne à l’hôtel de ville durant les heures d’ouverture (132, Antonio-Barrette), par chèque ou carte de débit.
  • Par Internet : À l’aide du site Internet de votre institution financière.
  • Par chèque : Vous pouvez toujours aussi poster vos chèques ou les remettre dans la boîte aux lettres prévue à cet effet derrière l’hôtel de ville. (132, Antonio-Barrette).
  • Par prélèvement automatique
  • Par un créancier hypothécaire

(Voir les détails des modes de paiements ci-bas)

Dates d’échéances de taxes 

– 30 jours après la facturation
– 15 mai
– 15 août
– 16 octobre

À défaut par un débiteur d’acquitter un versement dans les délais prévus, seul ce versement devient alors exigible et porte intérêt, dès lors, au taux fixé par le conseil municipal.

Modes de paiement

Les taxes municipales peuvent être acquittées de la façon suivante:

Par Internet: Vous pouvez acquitter votre compte de taxes en accédant au site Internet de la plupart des institutions financières. Vous devez choisir le fournisseur «Ville de Notre-Dame-des-Prairies» dans la catégorie «Taxes municipales». Veuillez indiquer le numéro de référence de 17 chiffres inscrit sur votre talon de remise. À la suite de la réforme cadastrale mise en œuvre par le Gouvernement du Québec, les numéros de lots de même que la majorité des numéros de matricule ont été modifiés en 2014. Veuillez vous assurer d’inscrire le bon numéro de référence. Prenez garde de ne pas confondre votre paiement de taxes scolaires avec celui des taxes municipales. Il s’agit de deux institutions distinctes. En effectuant le paiement de vos taxes par Internet, vous évitez les files d’attentes aux points de service où il est possible d’effectuer vos paiements. Vous n’avez plus besoin de timbre ni de chèque et vous conservez des traces de votre transaction en étant assurés que votre paiement arrivera à temps.

Dans une institution financière: Vous pouvez effectuer votre paiement au comptoir ou au guichet automatique de la plupart des caisses populaires ou des banques. Vous devez apporter votre coupon de remise.

Par la poste: Vous devez envoyer un chèque fait à l’ordre de la «Ville de Notre-Dame-des-Prairies». Vous pouvez inclure avec votre premier paiement des chèques postdatés pour vos paiements subséquents. Les chèques seront encaissés à la date indiquée sur chacun d’eux. Inscrire votre numéro de dossier à l’endos de tous les chèques et joindre les talons de remise. Vous pouvez aussi utiliser la boîte aux lettres située à l’arrière de l’hôtel de ville pour y laisser vos paiements (chèques seulement).

Par paiement préautorisé: Ce mode de paiement est une façon simple et sécuritaire de payer vos taxes municipales. Il suffit de remplir le formulaire préparé à cette fin et de le retourner avec un spécimen de chèque portant la mention «Annulé». Ce formulaire est disponible au comptoir de perception de l’hôtel de ville, ainsi qu’en ligne via le lien ci-dessous.

Formulaire pour paiement préautorisé des taxes municipales

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Votre adhésion au paiement préautorisé nous permet de prélever tous vos paiements de taxes à leur échéance directement dans votre compte bancaire. Elle est valide jusqu’à la réception d’un avis d’annulation écrit de votre part.

Au comptoir: Vous pouvez payer par chèque et carte de débit directement au comptoir de l’hôtel de ville.

* *Important: Il est à noter que les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés.

Créanciers hypothécaires: Dans plusieurs cas, c’est le créancier hypothécaire qui acquitte le montant des taxes.  Si le nom de votre créancier apparaît dans la case destinée à cette fin, sur le compte de taxes, ce créancier a reçu la liste des clients pour lesquels il doit effectuer le paiement des taxes. Lorsque le créancier cesse d’acquitter les taxes, il doit en aviser la Ville.

Besoin d’un reçu?

À votre demande, nous vous ferons parvenir un reçu global après l’encaissement de tous les versements. Pour recevoir un reçu par la poste, vous devez en faire la demande en téléphonant au 450 759-7741.