Règles générales
La ville s’est prévalu de la Loi sur les Cités et Villes de façon à pouvoir conclure des ententes avec toute personne ou organisme afin de l’autoriser à percevoir le coût des licences des chiens et à appliquer le règlement, en tout ou en totalité, relativement aux chiens et chats errants ainsi qu’au contrôle des animaux sur son territoire.
Le gardien d’un chien, tel que défini au règlement, doit se conformer aux obligations prévues audit règlement et est tenu responsable de toute infraction commise à l’encontre de l’une ou l’autre desdites obligations.
L’officier contrôleur, en l’occurrence Carrefour canin Lanaudière, est responsable de l’application du règlement sur le contrôle des animaux.