Contrôle des animaux

Règles générales

La ville s’est prévalu de la Loi sur les Cités et Villes de façon à pouvoir conclure des ententes avec toute personne ou organisme afin de l’autoriser à percevoir le coût des licences des chiens et à appliquer le règlement, en tout ou en totalité, relativement aux chiens et chats errants ainsi qu’au contrôle des animaux sur son territoire.

Le gardien d’un chien, tel que défini au règlement, doit se conformer aux obligations prévues audit règlement et est tenu responsable de toute infraction commise à l’encontre de l’une ou l’autre desdites obligations.

L’officier contrôleur, en l’occurrence Carrefour canin Lanaudière, est responsable de l’application du règlement sur le contrôle des animaux.

Infractions

Les faits, circonstances, actes, omissions et gestes ci-après détaillés sont des nuisances et sont, à ce titre, interdits et toute personne causant une telle nuisance et/ou le propriétaire dont le chien agit de façon à constituer une telle nuisance, commet une infraction le rendant passible des peines prévues au règlement:

• Le non-respect du nombre de chiens permis.
• L’exploitation d’un chenil, sauf lorsque permis en conformité avec la réglementation municipale applicable.
• Les aboiements et hurlements susceptibles de troubler la paix ou d’être un ennui pour le voisinage.
• Tout gardien qui ne s’est pas procuré la licence requise pour un chien et ce dans les délais fixés au règlement.
• Tout chien sur le territoire de la ville qui ne porte pas le médaillon émis lors de l’obtention de la licence.
• La présence d’un chien sur tout terrain de la ville ou terrain privé sans le consentement de l’occupant dudit terrain.
• La présence d’un chien sur tous les terrains publics sans surveillance et non retenu en laisse.
• L’omission de nettoyer par tous les moyens appropriés, tous lieux publics ou privés salis par des défécations d’un chien à l’exception des personnes non voyantes.
• Tout chien qui constitue une cause de danger ou qui cause des dommages à la propriété privée ou publique, terrasse, pelouse, jardin, fleurs, arbustes ou autres plantes, ou qui poursuit les animaux de ferme en pâturage ou non, ou autres animaux domestiques.
• Tout gardien qui ne fournit pas à un chien un abri, de la nourriture, de l’eau et/ou des soins convenables afin d’éviter tous ces vices et/ou actes de cruauté.

Autres nuisances

Constitue une nuisance et est interdit sur tout le territoire de la Ville:

• Tout chien méchant, dangereux ou ayant la rage au dire d’un vétérinaire.
• Tout chien qui attaque ou qui est entraîné à attaquer sur commande ou par signal d’un être humain ou d’un animal.
• Tout chien de type bull-terrier, Staffordshire terrier, American pitt-bull- terrier (p.i.h.), American Staffordshire terrier, Rott-weiller et Malamut.
• Tout chien hybride issu d’un type de chiens mentionnés au paragraphe précédent et d’un chien d’une autre race.
• Tout chien de type croisé possédant des caractéristiques substantielles d’un type de chien mentionné au paragraphe précédent.

Licence

• Le gardien d’un chien dans les limites de la ville doit, le ou avant le 1er mai de chaque année, le faire enregistrer, numéroter, décrire et licencier, telle licence étant valable pour une année à compter du 1er mai.
• Aucun gardien ne peut se voir émettre plus de deux licences au cours d’une même année à moins qu’il ne prouve s’être départi de l’un de ses deux chiens de quelque façon que ce soit.
• Une licence émise pour un chien ne peut être portée par un autre chien.
• Pour se voir émettre une licence un gardien doit fournir à l’officier contrôleur tous les détails servant à compléter le registre des licences.
• Le prix de la licence est fixé au montant de 25,00$ pour chaque chien, laquelle est incessible et non remboursable. Le gardien doit s’assurer que le chien porte en tout temps au cou le médaillon officiel remis lors du paiement de ladite licence.
• Au cas de la perte du médaillon officiel, le gardien d’un chien doit obtenir un duplicata dudit médaillon officiel, dont le prix est fixé à 5,00$.

Nombre de chiens

• Sous réserve des dispositions concernant les chenils, il est interdit de garder plus de deux chiens par unité de logement, par place d’affaires commerciale ou industrielle, suivant ce qui est applicable.
• Aux fins du présent règlement, un bâtiment accessoire fait partie de l’unité de logement, de la place d’affaires commerciale ou industrielle.

Le chenil

Il est interdit d’opérer un chenil ou d’opérer un commerce de vente de chiens dans les limites de la ville à moins d’avoir obtenu au préalable un permis de la ville à cet effet.

Animaux non domestiques

Voici la définition d’un animal non domestique:

Tout mammifère, oiseau, amphibien, reptile ou arachnide d’un genre, d’une espèce ou d’une sous-espèce, qui se reproduit à l’état sauvage au Québec ou ailleurs et qui origine d’une lignée non domestiquée par l’homme.

Constitue une nuisance et est interdit sur tout le territoire de la Ville

Le fait de nourrir ou autrement d’attirer des pigeons, goélands, mouettes, écureuils, canards, oies sauvages, poules ou autres animaux non domestiques sur les propriétés privées ou publiques lorsque ces actes sont susceptibles de mettre en danger la vie, la sécurité, la santé du public ou d’un individu ou encore, de porter atteinte à la propreté ou à la salubrité d’un terrain ou d’un immeuble.

Dispositions pénales

• Quiconque contrevient à l’une quelconque des dispositions du règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimum de 50,00$ et maximum de 300,00$, avec, en sus, les frais et d’une amende minimum de 100,00$ et maximum de 600,00$ en cas de récidive avec, en sus, les frais.
• Les poursuites pénales pour sanctionner les infractions au règlement sont intentées en vertu du Code de procédure pénale du Québec et ses amendements.
• La ville peut exercer, en sus des poursuites pénales prévues au règlement, d’autres recours civils qu’elle jugera appropriés devant les tribunaux compétents, de façon à faire respecter le règlement et en faire cesser toute contravention le cas échéant.
• Lorsqu’une infraction au règlement a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions distinctes qu’il y a de jours ou de fractions de jours qu’elle a duré.
• Est un récidiviste, quiconque a été déclaré coupable d’une infraction à la même disposition que celle pour laquelle la peine est réclamée dans un délai de deux ans de ladite déclaration de culpabilité.
• Ce résumé ne remplace pas le règlement municipal.

Pour plus d’information, contactez Carrefour canin Lanaudière ou les services municipaux au 450 759-7741.