| Demande de réclamation

Demande de réclamation

Informer votre assureur en cas de sinistre

Selon Éducaloi, en cas de sinistre, vous devez en informer votre assureur :

le plus rapidement possible, même si vous n’êtes pas certain que le dommage est couvert par votre assurance (ce sera à votre assureur de le déterminer);
en l’avisant par écrit (lettre par la poste, par télécopieur, etc.) ou verbalement (par téléphone par exemple).
Cliquez ici pour plus d’informations

Demande d’aide financière et d’indemnisation

Assurez-vous de vous être identifié comme sinistré auprès de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies et d’avoir communiqué avec votre assureur avant de faire une demande d’aide financière et d’indemnisation. Si vous avez une protection inondation, elle pourrait couvrir vos dommages. Si votre protection inondation est insuffisante ou si vous n’en avez pas, vous pourriez recevoir une aide financière et une indemnisation.

Transmettre une demande : Cliquez ici pour consulter tous les détails du programme, les formulaires, les précisions sur les sommes et dépenses admissibles ainsi que pour accéder à la plateforme de demande en ligne
Adresse postale : Direction générale du rétablissement : 455, rue du Marais, bureau 100 Québec (Québec) G1M 3A2
Pour des questions sur le programme : 1 888 643-AIDE (2433) (sans frais)

Cliquez ici pour accéder à l’Aide-mémoire.

Procédure et formulaire de demande de réclamation à la Ville

Voici la procédure à suivre si vous avez subi des dommages matériels ou corporels et que vous croyez que la responsabilité de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies peut être engagée:

Remplir le formulaire prévu à cet effet ;
Envoyer le formulaire complété au Service des affaires juridiques et du greffe dans un délai maximum de 15 jours suivant l’incident. Si vous ne produisez cet avis écrit dans le délai prescrit, la Ville de Notre-Dame-des-Prairies ou ses assureurs se verront dans l’obligation de refuser votre demande d’indemnisation ;
Aviser vos assurances personnelles, si vous en détenez, des dommages subis ;
Conserver des pièces justificatives des dommages, celles-ci pourraient vous êtes demandées au besoin par la Ville de Notre-Dame-des-Prairies ou ses assureurs.
Par la suite, la Ville transmettra l’avis de réclamation à son assureur qui déterminera si la réclamation est recevable ou non. La Ville de Notre-Dame-des-Prairies ne peut pas se prononcer sur la recevabilité ou non d’une réclamation puisque c’est à l’assureur uniquement de le faire.