Voici la procédure à suivre si vous avez subi des dommages matériels ou corporels et que vous croyez que la responsabilité de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies peut être engagée:
- Remplir le formulaire prévu à cet effet ;
- Envoyer le formulaire complété au Service des affaires juridiques et du greffe dans un délai maximum de 15 jours suivant l’incident. Si vous ne produisez cet avis écrit dans le délai prescrit, la Ville de Notre-Dame-des-Prairies ou ses assureurs se verront dans l’obligation de refuser votre demande d’indemnisation ;
- Aviser vos assurances personnelles, si vous en détenez, des dommages subis ;
- Conserver des pièces justificatives des dommages, celles-ci pourraient vous êtes demandées au besoin par la Ville de Notre-Dame-des-Prairies ou ses assureurs.
FORMULAIRE DE RÉCLAMATION
Aide financière dans le cadre du réaménagement du Centre des arts et des loisirs Alain Larue