Règlements municipaux
En résumé
Voici un aperçu des principaux règlements de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies. Cette section permet de connaître les règlements généraux de base. Ils sont ici présentés à titre informatif seulement.
Important
Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement de zonage 300-C-1990 et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement 300-C-1990 et ses amendements tels qu’approuvés.
Abris d’autos temporaires
- Un abri d’auto temporaire est une structure tubulaire en métal préfabriquée et usinée, recouverte de toile ou plastique, érigée seulement durant les mois d’hiver. L’abri d’auto temporaire est destiné à abriter un ou plusieurs véhicules automobiles.
- Du 15 octobre d’une année au 1er mai de l’année suivante, un abri d’auto temporaire peut être installé; celui-ci ne doit pas empiéter sur l’emprise d’une voie de circulation et, dans tous les cas, il ne doit jamais être à une distance inférieure à un mètre de la ligne d’emprise de celle-ci. Une marge latérale et arrière de soixante-quinze centimètres doit également être respectée. Celui-ci doit être construit d’une structure tubulaire en métal préfabriquée et usinée et d’un recouvrement en toile ou plastique et être en tout temps bien entretenu.
Vestibules d’entrée (tambours)
- Un tambour est une structure temporaire recouverte de matériaux légers érigée seulement dans les mois d’hiver et qui est installée devant un accès ou entrée d’un bâtiment.
- Du 1er novembre au 1er mai de l’année suivante, un vestibule d’entrée (tambour) peut être installé à l’entrée des édifices dans toutes les cours à condition qu’il n’empiète pas sur l’emprise d’une voie de circulation et qu’il s’harmonise avec l’architecture du bâtiment. Les plastiques et les polythènes ne sont pas permis.
Clôtures à neige
- Les clôtures à neige sont permises du 1er novembre au 1er mai de l’année suivante.
Réglementation sur les appareils de chauffage au bois
Lors de la séance du 15 février 2009, le conseil municipal a adopté le règlement 960-2009 relatif à l’installation et au remplacement des appareils de chauffage au bois.
Ce règlement vient préciser que tout appareil de chauffage au bois doit, en ce qui a trait aux particules fines qu’ils émettent dans l’atmosphère, ne pas excéder un taux d’émission de 4,5 grammes par heure et être conforme à la norme intitulée Standards of performance for New Residential Wood Heaters, 40 CFR 60, subpart AAA, publiée par la United States Environnemental Protection Agency (EPA) ou à la norme CAN/CSA-B415.1, intitulée «Essais et rendement des appareils de chauffage à combustibles solides», publiée par l’Association canadienne de normalisation.
Veuillez noter que la nouvelle réglementation s’applique uniquement aux nouvelles installations et au remplacement des appareils existants.
Toute personne qui désire installer ou remplacer un appareil de chauffage au bois doit au préalable obtenir un certificat d’autorisation et il n’y a aucun frais pour l’obtention de ce certificat. Vous pouvez communiquer avec le Service des permis et inspections à l’Hôtel de Ville, pour obtenir de plus amples informations sur ce nouveau règlement, en composant le 450 759-7741 poste 228.
Interdiction d’utiliser certains matériaux comme combustible dans un appareil de chauffage au bois
Le conseil municipal, toujours soucieux de poser des gestes en vue de réduire l’émission de matières polluantes dans l’air, a aussi décidé de modifier son règlement sur la prévention des incendies afin d’interdire l’utilisation de certains matériaux comme combustible dans un appareil de chauffage au bois.
Ainsi, depuis de l’entrée en vigueur de ce règlement, nul ne peut utiliser les matériaux suivants comme combustible dans un appareil de chauffage au bois:
- Bois humide ou non séché
- Déchets
- Bois traité
- Produits en plastique
- Produits en caoutchouc
- Huile usée
- Peinture
- Solvants
- Charbon
- Papiers glacés ou colorés
- Panneaux de particules
- Bois de grève imprégné de sel
Cette nouvelle initiative s’inscrit dans le cadre des politiques de développement durable et environnementales du conseil municipal.
Programme de subvention pour le remplacement
des vieux appareils de chauffage au bois
La Ville de Notre-Dame-des-Prairies a mis sur pied un programme de subvention dans le but d’aider les citoyens qui le désirent à remplacer ou modifier leurs vieux appareils de chauffage au bois par un appareil de chauffage conforme à la réglementation municipale.
Pour connaître les critères d’admissibilité au programme et pour télécharger un formulaire de demande de subvention.
Formulaire de demande de subvention - Remplacement des vieux appareils de chauffage au bois
Pour connaître la liste complète des subventions offertes par la ville, consultez la section «Programmes de subventions»
CONSULTER LA SECTIONToute circulation et tout stationnement de véhicules moteur est prohibé sur l’ensemble du réseau cyclable de la ville de Notre-Dame-des-Prairies.
Toute circulation et tout stationnement de véhicules récréatifs est prohibé sur l’ensemble du réseau cyclable de la Ville, sauf lorsque de tels véhicules sont utilisés comme véhicules d’urgences, véhicules d’entretien ou qu’ils circulent dans un sentier balisé dont le tracé est préalablement approuvé par résolution du Conseil municipal.
La circulation de chevaux est prohibée sur l’ensemble du réseau cyclable de la Ville.
Important
Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement de zonage 300-C-1990 et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement 300-C-1990 et ses amendements tels qu’approuvés.
L’installation d’une clôture*, la plantation d’une haie ou la construction d’un muret sur le territoire de la ville n’exigent pas de permis ou de certificat d’autorisation. Ces travaux doivent toutefois être effectués en conformité avec la réglementation municipale applicable. Vous trouverez ci-dessous certaines normes applicables.
*Dans le cas de l’installation d’une clôture qui servira à protéger l’accès à une piscine, un permis est toutefois requis.
Application générale
Les clôtures ornementales de bois et métal, ajourées ou non, les haies et les murets de maçonnerie décorative peuvent être implantés dans toutes les cours et aires de dégagement dans toutes les zones sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Les clôtures, haies et murets peuvent être construits en tout temps même s’il n’y a pas de bâtiment principal pour les terrains utilisés à des fins agricoles.
Localisation
Empiétement sur l’emprise de rue: Aucune clôture, muret de maçonnerie, haie ou toute autre construction ne doit empiéter sur l’emprise d’une voie de circulation.
Visibilité aux carrefours: Pour les lots d’angle, un triangle de visibilité pris sur la propriété privée doit être exempt de tout obstacle plus haut qu’un mètre du niveau de la rue. Ce triangle doit avoir 6m de côté au croisement des rues. Ce triangle est mesuré à partir du point d’intersection des deux lignes de rue ou de leur prolongement.
Borne-fontaine: La construction de clôtures, haies et murets à une distance de 2m de toute borne-fontaine, est prohibée.
Hauteur
Mode de calcul: La hauteur des clôtures, haies et murets est calculée au sol, à l’endroit où elle est érigée et ce, en rapport avec le niveau moyen du sol.
Clôtures
- Dans la marge avant, les clôtures ne doivent pas excéder 1m de hauteur;
- Entre la marge avant et la ligne arrière du lot, les clôtures ne doivent pas excéder 1,85m de hauteur hors tout;
- Sur un terrain d’angle ou transversal, dans la marge avant qui n’est pas parallèle à la façade principale de bâtiment, les clôtures ne doivent pas excéder:
- 1,20m de hauteur à partir de la ligne arrière jusqu’au point le plus avancé de la façade principale de bâtiment;
- 1,50m de hauteur à partir de la ligne arrière jusqu’au point le plus avancé de la façade principale de bâtiment pour les clôtures en mailles de chaîne,
sans lattes ni aucun autre recouvrement; - 1,85m de hauteur à partir de la ligne arrière jusqu’au point le plus avancé de la façade principale de bâtiment lorsque la clôture est située à au moins 4,50m de la chaussée sur un terrain d’angle au croisement de deux rues;
- pour les terrains transversaux, 1,85m de hauteur à partir de la ligne avant opposée à la façade principale de bâtiment et jusqu’au point le plus avancé de la façade principale de bâtiment, lorsque le mur arrière du bâtiment principal, situé sur un terrain, fait face à une rue, à la condition que les bâtiments principaux des terrains adjacents aient leurs façades principales de bâtiment sur la même rue.
- Lorsque deux terrains d’angle au croisement de deux rues différentes sont adjacents et que leurs lignes arrières sont contiguës, les clôtures jusqu’à 1,85m de hauteur sont permises dans la marge avant qui n’est pas parallèle à la façade principale de bâtiment, à partir de la ligne arrière jusqu’au point le plus avancé de la façade principale de bâtiment
Murets
- Dans la marge avant, les murets de maçonnerie ne doivent pas excéder 1m de hauteur;
- Entre la marge avant et la ligne arrière de lot, les murets de maçonnerie ne doivent pas excéder 1m de hauteur, hors tout.
Haies: Dans la cour avant, les haies ne doivent pas excéder 1,20m de hauteur lorsqu’elles sont situées à moins de 4,50m de la chaussée et à moins de un mètre cinquante 1,50m de la limite intérieure d’un trottoir.
La présente disposition ne s’applique pas pour la section de la cour avant qui n’est pas parallèle à la façade principale de bâtiment d’un terrain d’angle comprise entre la ligne arrière et la façade principale de bâtiment, lorsque deux terrains d’angle au croisement de deux rues différentes sont adjacents et que leurs lignes arrières sont contiguës.
La présente disposition ne s’applique pas également pour les terrains transversaux, à partir de la ligne avant opposée à la façade principale de bâtiment et jusqu’au point le plus avancé de la façade principale de bâtiment, lorsque le mur arrière du bâtiment principal situé sur un terrain fait face à une rue, à la condition que les bâtiments principaux des terrains adjacents aient leurs façades principales de bâtiment sur la même rue.
Écoles et terrains de jeux
Malgré toute autre disposition, autour des cours d’écoles et des terrains de jeux, il est permis d’implanter des clôtures dans toutes les cours d’une hauteur maximale 2,50m de hauteur à la condition qu’elles soient ajourées à au moins 75%.
Industries et commerces
La hauteur maximale des clôtures entourant les sites d’entreposage dans les zones Industrie (I) et Commerce (C) est fixée à 2,75m. Le fil de fer barbelé est autorisé seulement au sommet des clôtures d’au moins 2m de hauteur. Dans ce dernier cas, le fil de fer barbelé doit être installé vers l’intérieur du terrain à un angle minimal de 110 degrés par rapport à la clôture.
Terrains vacants
Pour les terrains vacants, une clôture, haie ou muret d’une hauteur maximale d’un 1,50m peut être érigée partout sur le terrain.
Terrains de tennis
Autour des terrains de tennis, il est permis d’implanter des clôtures dans toutes les cours, d’une hauteur maximale de 3,70m, à condition qu’elles soient ajourées à au moins 75% et qu’elles n’empiètent pas sur l’emprise de la voie publique.
Passages pour piétons
Pour les passages pour piétons, il est permis d’ériger une clôture d’une hauteur maximale de 1,20m.
Matériaux
Clôtures de métal: Les clôtures de métal doivent être ornementales, de conception et de finition propre à éviter toute blessure. Les clôtures de métal sujettes à la rouille doivent être peinturées au besoin.
Clôtures de bois: Les clôtures de bois doivent être confectionnées de bois plané peint, verni ou teinté. Cependant, il est permis d’employer le bois à l’état naturel dans les cas de clôtures rustiques faites avec des perches de bois. Elles doivent être maintenues complètement en bon état, en tout temps.
Murets de maçonnerie: Les murets de maçonnerie doivent être décoratifs.
Fil de fer barbelé
La pose de fil de fer barbelé est interdite à l’exception des cas suivants:
- dans les zones Industrie (I) et Commerce (C), sujettes aux prescriptions du paragraphe 3.3.3.2.4
- les clôtures érigées pour fins agricoles
Matériaux prohibés: Les clôtures construites avec de la broche à poule ou de la tôle non émaillée sont strictement prohibées, sauf les clôtures érigées pour fins agricoles.
Clôtures à neige: Les clôtures à neige sont permises du 1er novembre d’une année au 15 avril de l’année suivante.
Obligation de clôturer
Entreposage extérieur: Malgré toute autre disposition du présent règlement, tout entreposage extérieur des usages Commerce (C) et Industrie (I) doit être entouré complètement d’une clôture d’une hauteur minimale de 2m et d’un maximum de 2,75m, sauf pour les usages de vente de véhicules neufs ou usagés et les pépinières qui ne sont pas obligés de clôturer leur entreposage extérieur.
- Zones Commerce (C) et Industrie (I) contiguës à une zone Résidence (R-1, R-2, R-3 et R-4)
Lorsqu’un terrain d’une zone Commerce (C) ou Industrie (I) est contigu à un terrain d’une zone Résidence (R-1, R-2, R-3 et R-4), lors d’une demande de permis de construction, on doit aménager sur la propriété commerciale ou industrielle une clôture d’au moins 1,5m de haut pour les cours latérales et arrière et d’au moins 1m pour la cour avant, et ce, pour la séparer de la zone Résidence. De plus, cette clôture doit être opaque.
Piscines: Les clôtures autour des piscines sont obligatoires conformément à la réglementation applicable aux piscines, bassins d’eau et bains à remous.
Important
Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement de zonage 300-C-1990 et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement 300-C-1990 et ses amendements tels qu’approuvés.
Norme générale
L’implantation des constructions accessoires doit respecter les normes de la présente sous-section et de la section concernant les marges et les cours.
Sont régies par le présent article, les constructions accessoires aux habitations, soit:
- les garages privés détachés ou attenants ou incorporés
- les abris d’auto
- les serres domestiques
- les remises à jardin détachées
- les bâtiments abritant un bain à remous
- les pavillons-jardins
Dans tous les cas, il doit y avoir un bâtiment principal sur l’emplacement pour pouvoir implanter une construction accessoire. Une construction accessoire ne peut être habitée ni le jour, ni la nuit.
Normes applicables aux constructions accessoires
Les prescriptions du présent paragraphe s’appliquent exclusivement aux terrains destinés à être occupés ou occupés par une habitation, à l’exception du paragraphe 4 qui s’applique à toutes les catégories d’usages.
Nombre de constructions accessoires
Un maximum de trois constructions accessoires est permis par terrain, tout garage détaché, annexé ou incorporé et toute remise à jardin est incluse dans ce calcul, selon une des distributions suivantes:
- Deux garages et une remise à jardin
- Un garage et deux remises à jardin
De plus, une erre domestique et un abri d’auto sont permis par terrain et ne sont pas comptabilisés dans le calcul ci-haut mentionné. Nonobstant ce qui précède pour une habitation qui abrite plus de trois logements, deux remises à jardin seulement sont permises.
Dispositions particulières selon le type de construction accessoire
- Dispositions concernant les garages:
- La hauteur de mur du carré d’un garage détaché doit être d’au plus 3 m (9,84pi)
- La hauteur totale doit être d’au moins 3m (9,84 pi) et d’au plus 5m (16,40pi). De plus la hauteur ne peut en aucun cas excéder la hauteur totale du bâtiment principal
- La superficie ne peut excéder la superficie du bâtiment principal en y excluant toute annexe ou dépendance (garage, véranda, dépendance de rangement…) et ne doit dépasser 90m2 (968,78pi2)
- La forme du toit doit être semblable à celle du bâtiment principal, sauf dans le cas d’un toit aménagé en terrasse. Ladite terrasse est autorisée seulement si le garage est en annexe avec le bâtiment principal
- Un garage peut être soit détaché, annexé ou incorporé au bâtiment principal ou annexé à un abri d’auto qui est lui même attaché au bâtiment principal
- Dispositions concernant les remises à jardin:
- La hauteur du carré doit être d’au plus 2,5m (8,20pi)
- La superficie maximum est de 30m2 (322,93pi2)
- Une remise à jardin doit être détachée du bâtiment principal
- Dispositions concernant les remises à jardin pour les habitations abritant plus de trois logements:
- La hauteur du carré doit être d’au plus 2,5m (8,20pi)
- La superficie doit être au plus 12m2 (124,17pi2) par logement, sans excéder 50m2 (538,21pi2)
- Ce type de remise à jardin doit être détaché du bâtiment principal
- Dispositions concernant les serres domestiques:
- La hauteur totale de la serre doit être d’au plus 3m (9,84pi)
- La superficie maximum est de 20m2 (215,28pi2)
- Les serres domestiques doivent être détachées du bâtiment principal mais peuvent être attenantes à une autre construction accessoire
- Dispositions concernant les abris d’autos
- Les abris d’autos doivent être attachés au bâtiment principal; ou annexé à un garage qui est lui même attaché au bâtiment principal
- La marge latérale et arrière est d’un mètre
- Si une porte ferme l’entrée, l’abri est considéré comme un garage aux fins du présent règlement
- Il est possible de fermer cet espace selon les prescriptions du présent règlement concernant les garages. Les marges de recul avant, latérales et arrière d’un garage s’appliquent alors intégralement
- Dispositions concernant les bâtiments abritant un bain à remous:
- La hauteur du carré doit être d’au plus 2,5m (8,20pi)
- La superficie maximum est de 30m2 (322,93pi2)
- Un bâtiment abritant un bain à remous doit être détaché du bâtiment principal
- Dispositions concernant les pavillons-jardin:
- La hauteur du carré doit être d’au plus 2,5m (8,20pi)
- La superficie maximum est de 30m2 (322,93pi2)
- Un pavillon-jardin doit être détaché du bâtiment principal
Implantation des constructions accessoires
Dans tous les cas, une construction accessoire doit être implantée uniquement dans la cour arrière ou latérale, sans jamais empiéter dans la cour avant. À l’exception d’un garage attenant ou d’un abri d’auto qui peuvent empiéter dans la cour avant en respectant la marge avant prescrite dans la zone où se situe le terrain.
Pour un terrain de coin ou transversal, une construction accessoire peut empiéter dans la cour avant qui n’est pas parallèle à la façade principale du bâtiment principal à condition de respecter la marge avant prescrite dans la zone où se situe le terrain.
Une construction accessoire doit être localisée à au moins 2m (6,56pi) du bâtiment principal ou d’une autre construction accessoire et à au moins 1m (3,28pi) d’une ligne de lot arrière ou latérale d’un terrain. De plus lorsque la construction accessoire comporte une fenêtre ou une ouverture sur le mur adjacent à une des lignes précitées, la construction accessoire devra alors être localisée à au moins 1,5m (4,92pi) vis à vis ladite fenêtre ou ouverture.
Nonobstant ce qui précède, les constructions accessoires aux habitations unifamiliales contiguës lorsqu’elles sont localisées dans la cour arrière, sauf pour les bâtiments d’extrémité, pourront être situées à 30cm des lignes latérales et arrière du terrain lorsqu’il n’y a ni fenêtre, ni ouverture.
Superficie totale d’implantation au sol des constructions accessoires
La superficie totale des constructions accessoires érigées sur un terrain ne doit pas excéder la plus grande dimension, entre la superficie d’implantation du bâtiment principal ou 10% de la superficie du terrain sur lequel le bâtiment principal est érigé. Nonobstant cette disposition, les abris d’autos et les serres domestiques sont exclues du calcul de cette superficie totale régissant les constructions accessoires.
En aucun cas, la superficie d’une construction accessoire ne peut être supérieure à la superficie d’implantation au sol du bâtiment principal.
De plus, la superficie d’implantation au sol du bâtiment principal et des constructions accessoires doit respecter le rapport bâti-terrain selon la zone, tel que précisé dans la grille des usages et normes de la zone applicable.
Architecture des constructions accessoires
Les matériaux de finition d’une construction accessoire doivent s’harmoniser avec ceux du bâtiment principal.
De plus lorsqu’il y a sur un terrain plus d’une construction accessoire les matériaux de finition extérieure devront être semblables de l’une à l’autre.
Plusieurs aspects de la règlementation d’urbanisme de la Ville peuvent affecter votre futur projet de construction ou de rénovation. Que ce soit au niveau du règlement de construction, du règlement de zonage, du règlement de lotissement ou des normes de protection environnementales chacune de ces législations incorpore diverses règles pouvant varier selon les différents secteurs du territoire de la Ville.
La règlementation d’urbanisme étant en évolution constante il serait ardu d’instituer un résumé permettant de regrouper l’ensemble des règles en vigueur pour l’ensemble du territoire de la Ville. Il est important de rappeler qu’un propriétaire a la responsabilité de s’assurer que tout projet de construction, de rénovation ou d’aménagement de son immeuble soit réalisé en conformité avec la règlementation locale ainsi que les divers codes et règlements provinciaux et nationaux.
Par conséquent nous vous invitons à communiquer avec le personnel de la Division permis et inspections de la Ville, afin d’obtenir les normes et dispositions particulières pouvant s’appliquer à votre projet. Le personnel vous fournira les dispositions réglementaires applicables à votre projet, vous informera des procédures afin d’obtenir les permis et certificats d’autorisation requis ou vous guidera vers le type de professionnel à consulter lorsque votre projet nécessite la préparation de plans, devis ou rapports particuliers selon les exigences règlementaires.
Nous vous invitons à consulter les documents dans les sections de cette page afin de visualiser la liste des travaux et/ou activités qui nécessitent l’émission d’un permis ou certificat d’autorisation.
ATTENTION !
Depuis le 3 mars 2020, le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens du gouvernement provincial est entré en vigueur. En cas de disparité entre le règlement municipal et le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, ce dernier a préséance.
Tous les détails de ce règlement ici.
Voici quelques éléments du règlement 1345-2023 relatif aux chiens et chats errants ainsi qu’au contrôle des animaux sur le territoire de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies. Pour plus d’information, contactez Carrefour canin Lanaudière ou les services municipaux au 450 759-7741.
Pour plus d’information,
contactez Carrefour canin Lanaudière!
450 752-2646 ■ 707, boul. de L’Industrie, St-Paul
Règles générales
Pour consulter le Règlement 1345-2023 relatif au contrôle animalier sur le territoire de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies, cliquez ici.
La ville s’est prévalu de la Loi sur les Cités et Villes de façon à pouvoir conclure des ententes avec toute personne ou organisme afin de l’autoriser à percevoir le coût des licences des chiens et à appliquer le règlement, en tout ou en totalité, relativement aux chiens et chats errants ainsi qu’au contrôle des animaux sur son territoire.
Le gardien d’un chien, tel que défini au règlement, doit se conformer aux obligations prévues audit règlement et est tenu responsable de toute infraction commise à l’encontre de l’une ou l’autre desdites obligations.
L’officier contrôleur, en l’occurrence Carrefour canin Lanaudière, est responsable de l’application du règlement sur le contrôle des animaux.
Licence
Modification de la tarification à partir du 1er mai 2024
Licence pour chien – renouvelable avant ou le 1er mai de chaque année, applicable pour les 9 premiers mois de validité, soit jusqu’au 31 janvier: 35 $
Licence pour chien – pour les 3 derniers mois de validité :
- Février 30 $
- Mars 25 $
- Avril 20 $
Licence non acquise dans un délai de 6 mois: 70 $
Licence de chien guide pour toute personne à capacité réduite: 0 $
Remplacement (duplicata) d’une licence: 8 $
Notez que depuis mai dernier, la tarification de la licence pour chien est maintenant modulée pour les trois derniers mois de validité, permettant aux nouveaux propriétaires de chien de faire des économies sur le prix de la licence pendant cette période.
Aussi, assurez-vous de vous procurer votre licence dans un délai de 6 mois à compter du 1er mai pour vous prévaloir du tarif régulier de 35 $. Après ce délai, le coût est de 70 $.
Vous pouvez vous procurer votre licence aux bureaux municipaux situés au 132, boulevard Antonio-Barrette ou directeur auprès du Carrefour Canin Lanaudière.
Important
Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement municipal sanctionné et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement sanctionné et ses amendements tels qu’approuvés.
Nous rappelons qu’il est strictement défendu par règlementation de souffler, pousser ou transporter, sur l’emprise de la voie publique, de la neige provenant des propriétés privées. Il est aussi interdit de pousser ou d’accumuler de la neige près des bouches d’incendies.
Toute infraction aux dispositions de ce règlement rend le contrevenant passible d’une amende et des frais. Pour une récidive, l’amende et les frais sont majorés.
Pour toute information, contactez les services municipaux au 450 759-7741.
Restriction d’arrosage
Lors de la séance du 8 avril 2024, le conseil municipal a adopté de nouvelles dispositions à sa réglementation d’arrosage afin de favoriser une utilisation efficiente de l’eau potable, d’éviter le gaspillage de cette ressource et de diminuer davantage la pointe horaire de consommation d’eau pendant certaines heures de la période estivale. Ce resserrement aura également pour effet de mieux protéger les réserves d’eau consacrées à la protection d’incendie et aux besoins essentiels en eau potable de la population. Ainsi, la Ville poursuit ses efforts afin de diminuer la consommation d’eau et d’atteindre les cibles fixées par la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable.
La nouvelle réglementation limite l’arrosage mécanique ou automatique de la pelouse à une journée par semaine, du 1er mai au 1er octobre de chaque année, selon le numéro civique*. Le respect des heures selon le type d’arrosage est également important.
*Dans le cas d’adresses multiples, on doit utiliser le dernier chiffre du plus petit numéro civique.
Pour connaître les principales dispositions ainsi que les exceptions et pénalités prévues à ce règlement, consultez la réglementation complète ci-bas ainsi qu’un aide-mémoire recto verso.
Aide-mémoire de la nouvelle réglementation d'arrosage
Nouvelle réglementation, exceptions et pénalités prévues
Économie d'eau
Posez des gestes simples comme:
À l’extérieur…
- Un boyau d’arrosage débite jusqu’à 1000 litres d’eau à l’heure – Alors, à l’extérieur, utilisez un seau plutôt qu’un boyau d’arrosage lors du lavage de votre voiture. Nettoyez votre entrée avec un balai plutôt qu’avec le boyau d’arrosage.
- Une pelouse verte et en bonne santé ne requière que 2 à 3 cm d’eau par semaine pendant les mois de juin et juillet et un peu moins avant et après cette période.
- Couvrez votre piscine d’une toile solaire pour prévenir les pertes par évaporation.
Comme à l’intérieur…
- Soyez à l’affût des fuites et empressez vous de les réparer. Utiliser le lave-vaisselle et la machine à laver lorsqu’ils sont pleins et remplacer les appareils sanitaires par des modèles économiseurs d’eau.
- Le débit d’eau d’une pomme de douche varie entre 15 et 50 litres d’eau par minute; les pommes de douche à débit réduit permettent de réduire l’écoulement de moitié.
L’économie d’eau potable, c’est aussi possible l’hiver!
L’été est généralement reconnu comme la période de l’année où l’on distribue et consomme le plus d’eau en raison des usages extérieurs tels que l’arrosage des pelouses et le remplissage des piscines.
Cependant, dans certaines municipalités, l’hiver apporte également une hausse de la consommation de l’eau potable notamment en raison des purges privées.
Qu’est-ce qu’une purge privée?
Afin de prévenir le gel des entrées d’eau, certains usagers laissent couler l’eau du robinet, croyant que l’écoulement de l’eau empêchera la formation de gel dans les tuyaux. C’est ce que l’on appelle une purge.
Toutefois, il est à noter que ce type de purge peut souvent être évitée, considérant que les entrées d’eau sont pour la plupart suffisamment enfouies dans le sol pour les protéger du gel.
À l’inverse, lorsqu’une entrée d’eau est à risque de gel, il existe des solutions de rechange pour limiter la perte en eau potable.
Des solutions de rechange
Approche 1 : Réduire le débit de la purge
Les robinets ont généralement un débit d’écoulement d’environ 3 L/min. Or, selon le guide L’économie d’eau potable et les municipalités – Volume 2 de Réseau Environnement, un débit de l’ordre de 0,25 L/min est suffisant pour éviter le gel des entrées d’eau, soit un filet d’environ 2 mm de diamètre. Réduire le débit d’une purge de 3 L/min à 0,25 L/min représente une économie potentielle équivalente à la consommation quotidienne d’environ 15 personnes.
Approche 2 : Protéger les entrées d’eau
Il existe également d’autres options pour éviter de laisser couler l’eau pendant les périodes de grand froid. Celles-ci sont nombreuses et comprennent des solutions comme l’installation en amont d’une couverture isolante sur les tuyaux ainsi que l’installation d’un fil chauffant le long d’une entrée d’eau.
Voilà autant d’exemples pour aider à réduire la consommation d’eau potable. La Ville de Notre-Dame-des-Prairies mise sur votre collaboration afin d’utiliser l’eau judicieusement. Vous assurerez ainsi une eau de qualité et en quantité suffisante pour tous les citoyens et citoyennes de votre municipalité.
Pour plus de trucs et astuces pour réduire votre consommation d’eau potable, consultez cette page de Mon empreinte bleue.
Important
Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement de zonage 300-C-1990 et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement 300-C-1990 et ses amendements tels qu’approuvés.
Plusieurs citoyens possèdent un véhicule récréatif, une roulotte, une remorque ou un bateau afin d’occuper les loisirs familiaux. Ces véhicules de formes et dimensions diverses exigent dans certains cas des superficies d’entreposage excédant largement la dimension acceptable en milieu résidentiel.
La réglementation de la Ville prévoit à cet effet certaines restriction à l’entreposage de ces véhicules afin d’assurer une saine cohabitation à l’intérieur de la majorité des zones à caractère résidentiel.
Ainsi dans les zones Résidence (R), Villégiature (Vill.), Communautaire (P) et Aménagement d’ensemble (RX), l’entreposage d’une roulotte et/ou d’une habitation motorisée et/ou d’une remorque et/ou d’un bateau avec ou sans sa remorque est permis dans la cour arrière et les cours latérales à condition que cet équipement n’excède pas neuf mètres de longueur. Les roulottes, habitations motorisées, remorques et bateaux dépassant neuf mètres de longueur sont défendus dans les zones Résidence (R), Villégiature (Vill.), Communautaire (P) et Aménagement d’ensemble (RX). Les roulottes et habitations motorisées ne peuvent être habitées ni le jour, ni la nuit.
Le remisage d’une roulotte et/ou d’une remorque et/ou d’un bateau avec ou sans sa remorque est permis dans la cour avant à condition que cet équipement n’excède pas six mètres de longueur et un mètre et cinquante centimètres de hauteur. Lorsqu’il est remisé en cour avant, l’équipement ne doit pas empiéter sur l’emprise de la rue et doit être localisé à au moins trois mètres du pavage.
De plus, le remisage d’une roulotte et/ou d’une habitation motorisée et/ou d’une remorque et/ou d’un bateau avec ou sans sa remorque peuvent empiéter dans la cour avant de un mètre et cinquante centimètres à condition que cet équipement n’excède pas neuf mètres de longueur et qu’il respecte une marge avant minimale de quatre mètres et cinquante centimètres.
Important
Nous vous invitons à consulter tous les aspects du règlement de prévention des incendies de la Ville relatifs aux feux à ciel ouverts et aux feux de joie présentés dans le document ci-joint:
règlement de prévention des incendies de la Ville
La Ville adoptait en juin 2016 certaines modifications au règlement régissant les limites de vitesse de circulation sur le territoire de la ville.
Consultez la carte ci-dessous pour connaitre les limites de vitesse sur le territoire de la Ville.
Carte des limites de vitesse
La Ville adoptait en août 2022 une politique de modération de la circulation pour simplifier et normaliser le traitement des plaintes de vitesse. Cette politique vise à offrir un environnement sécuritaire et paisible aux citoyennes et citoyens.
Politique de modération de la circulation
IMPORTANT
Le gouvernement du Québec a procédé à des modifications du règlement provincial qui ont pour effet d’éliminer les droits acquis des installations de baignades résidentielles (piscine-creusée, hors-terre, bain à remous de plus de 2000 litres, et leurs équipements (échelle, équipement de protection, etc.)). En tant que citoyen qui possède un tel équipement, vous aurez jusqu’au 30 septembre 2025 pour effectuer les correctifs.
INSPECTION DE LA CONFORMITÉ DE VOTRE PISCINE ET SES INSTALLATIONS
Au cours de l’été 2024, un nombre de 273 piscines résidentielles et leurs installations ont été inspectées tout au long de l’été à Notre-Dame-des-Prairies dans le but de vérifier leur conformité afin de respecter le règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles d’ici 2025. La Ville remercie chaleureusement ses deux étudiants pour leur bon travail et leur souhaite une bonne rentrée!
Les inspections reprendront au printemps prochain. Pour celles et ceux ayant reçu la visite d’un membre de l’équipe d’inspection, une lettre vous sera envoyée prochainement pour plus de détails concernant les modifications nécessaires à apporter.
Pour ceux et celles désirant prendre de l’avance et réaliser une auto-évaluation de leur piscine, retrouvez les formulaires plus bas sur cette page.
NOUVEAUTÉ PROVINCIALE (APPLICABLE LE 1ER JUILLET 2021)
La présente section vise à vous accompagner dans la mise à niveau de vos installations de baignade. Nous vous rappelons qu’en vertu du règlement provincial, vous devez obtenir un permis de la ville avant de procéder à la construction, à l’installation, à l’agrandissement, à la reconstruction ou la transformation d’une piscine et/ou la structure lui donnant accès.
Nous vous invitons également à consulter le Service d’urbanisme en cas de question avant de procéder à l’installation d’une nouvelle piscine ou au remplacement d’une piscine existante puisque certaines dispositions du règlement de zonage pourraient s’appliquer en sus.
AUTO-ÉVALUATION DE MON INSTALLATION
IMPORTANT – En vertu de la réglementation municipale, la perte de droits acquis ne vise que les aspects découlant du règlement provincial. Si vos travaux ont été réalisés en conformité avec le règlement municipal en vigueur au moment de leur réalisation, vous n’aurez pas d’ajustement additionnel à effectuer.
Le gouvernement du Québec a procédé à la création de formulaires d’auto-évaluation des différents types d’installation de baignade afin de permettre à chacun d’entre nous de déterminer si des travaux sont requis avant le 30 septembre 2025.
Veuillez sélectionner le formulaire d’auto-évaluation correspondant à votre installation de baignade :
- Auto-évaluation pour une piscine creusée
- Auto-évaluation pour une piscine semi-creusée
- Auto-évaluation pour une piscine hors-terre avec paroi de 1,2 mètre ou plus de hauteur
- Auto-évaluation pour une piscine hors-terre avec paroi de moins de 1,2 mètre de hauteur
- Auto-évaluation pour une piscine démontable avec paroi de 1,4 mètre ou plus de hauteur
- Auto-évaluation pour une piscine démontable avec paroi de moins de 1,4 mètre de hauteur
NOUVELLES MESURES
Si vous êtes intéressé à connaître les nouvelles mesures introduites par la modification apportée au règlement provincial sur la sécurité des piscine résidentielles nous vous invitons à consulter le document synthèse produit par ce dernier.
Voir la section 3.3.4 du règlement de zonage 300-C-1990 pour les particularités locales.
En 2006, la Ville intégrait des dispositions réglementaires à l’intérieur de son règlement de zonage sous la rubrique Aménagement des terrains et terrassement, afin d’introduire des normes sur la coupe d’arbres et plantations et d’en assurer la protection. Voici quelques éléments que l’on retrouve à l’intérieur de cette réglementation municipale:
- Préservation des arbres: Tout propriétaire doit voir à la protection des arbres sur sa propriété. Tout propriétaire ou constructeur est tenu de protéger adéquatement les branches, troncs et racines des arbres situés aux abords d’édifices en construction ou en démolition.
- Coupe d’arbres sur une propriété publique: Il est défendu d’endommager, d’émonder ou de couper des arbres et arbustes situés à l’intérieur d’un parc, d’une emprise de voie de circulation ou autres places publiques.
- Coupe d’arbres sur une propriété privée: Dans l’ensemble des zones résidentielles, de villégiature et dans la majorité des zones commerciales, il est interdit d’abattre ou de détruire tout arbre de 100 mm (4 pouces) ou plus de diamètre de tronc calculé à 30 centimètres du sol, situé sur un terrain construit ou un terrain vacant sans avoir au préalable, obtenu un certificat d’autorisation à cette fin, sujet aux clauses d’exception en cas d’urgence prévues à la réglementation.Un certificat d’autorisation pour l’abattage d’un arbre ne peut être émis que selon diverses circonstances prévues à la réglementation municipale. Contactez les services municipaux au (450) 759-7741 afin d’obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.
- Remplacement des arbres abattus: Toute demande de certificat d’autorisation pour l’abattage d’arbres sur le site d’une résidence doit aussi être accompagnée d’une proposition de plantation d’un ou plusieurs arbres en vue de remplacer le ou les arbres faisant l’objet de la demande et qui étaient situés dans la cour avant, selon un ratio de 1 arbre par 12 mètres de terrain, calculé le long de la ligne avant de l’emplacement. Cette même norme de plantation s’applique lors de la construction d’un bâtiment principal, si l’emplacement n’est pas déjà boisé.
- Coupe d’arbres à l’intérieur d’une forêt privée: La coupe d’arbres à l’intérieur des forêts privés de certaines zones agricoles est sujette également à l’obtention d’un certificat d’autorisation selon diverses circonstances prévues à la réglementation municipale. Contactez les services municipaux afin d’obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.
- Coupe d’arbres en situation d’urgence: L’abattage d’un arbre sans avoir au préalable obtenu un certificat d’autorisation à cette fin est autorisé, si l’arbre est endommagé par le verglas, le vent, l’accumulation de neige ou autres circonstances météorologiques et que les dommages occasionnés représentent une des situations d’urgence suivantes:
- L’arbre endommagé représente un danger immédiat pour la sécurité des résidents ou des citoyens;
- L’arbre endommagé a occasionné un dommage au réseau de distribution d’électricité ou de télécommunication, ou représente un danger de dommage imminent à ces réseaux;
- L’arbre a occasionné un dommage à un bâtiment ou à un équipement public ou représente un danger de dommage imminent;
- L’arbre endommagé nuit à la circulation sur un chemin public et/ou privé; l’arbre endommagé empêche le libre accès par véhicule motorisé à une propriété.
- Restriction de plantation: La plantation de peuplier (blanc, de Lombardie et du Canada), d’érable argenté, de tremble, d’orme chinois et de saule est défendue en deçà de 50 mètres de tout trottoir, chaussée, tuyau souterrain, installation septique, fondation ou toute ligne de propriété.
- Votre résidence et vos arbres: Vous venez d’aménager dans votre nouvelle résidence? Vous avez choisi avec minutie votre terrain, vos matériaux, votre aménagement paysager….mais avez-vous considéré la conservation ou la plantation d’un minimum d’arbres?
La réglementation municipale en vigueur prévoit que pour toute nouvelle construction résidentielle un arbre par 12 mètres de façade de terrain doit être conservé ou planté sur le terrain dans les dix-huit mois qui suivent l’occupation du bâtiment.
- Contravention et pénalité: Toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de la réglementation relative à l’abattage d’un arbre ou qui permet une telle contravention commet une infraction et est passible d’une amende minimale de CINQUANTE DOLLARS (50 $) auquel s’ajoute d’autres amendes dans le cas d’abattage d’arbres non-conforme à l’intérieur d’une forêt privée.
Pour toutes informations, contactez les services municipaux au 450 759-7741.
Tout propriétaire doit maintenir son terrain, ses bâtiments et remises en bon état de conservation et de propreté. Si vous êtes propriétaire d’un terrain vacant, celui-ci doit être débarrassé de branches, broussailles, mauvaises herbes, de débris, ferrailles, déchets, détritus, papiers, bouteilles vides ou substances nauséabondes de manière à ne pas polluer l’environnement.
De plus, le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un lot vacant ou en tout ou partie construit, ou d’un terrain, d’y laisser un ou des véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept ans, non-immatriculés pour l’année courante et hors d’état de fonctionnement, constitue une nuisance et doit être enlevé.
Lors de la construction de bâtiments, il est interdit de laisser sur le terrain des rebuts, matériaux ou substances qui risquent de communiquer le feu aux propriétés adjacentes.
Si vous avez besoin de plus d’information, n’hésitez pas à communiquer avec les services techniques de la ville ou les services municipaux au 450 759-7741. Vous pouvez aussi consulter les sections concernant les règlements sur les appareils de chauffage au bois ainsi que notre politique de l’arbre.
Ce résumé ne remplace pas le règlement municipal.
Important
Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement municipal sanctionné et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement sanctionné et ses amendements tels qu’approuvés.
Afin de permettre le déblaiement convenable des chemins publics de la ville, aucune personne ni aucun opérateur ne doit laisser un véhicule stationné dans les rues de la ville la nuit, de minuit à 7h00 du matin durant la période comprise entre le 15 novembre d’une année et le 15 avril de l’année suivante.
Tout véhicule stationné en contravention peut être remorqué au frais du propriétaire. Le stationnement au cours de cette période est toujours passible d’une amende et des frais.
Le propriétaire d’un véhicule est responsable de toute infraction à ce règlement commise avec son véhicule, et il est assujetti aux pénalités édictées précédemment, tout comme l’opérateur d’un véhicule. Il est aussi interdit en tout temps de stationner son véhicule en face d’une borne d’incendie.
Pour toute information, contactez les services municipaux au 450 759-7741.
Important
Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement concernant l’usage des pesticides et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement 741-2002 et ses amendements tels qu’approuvés.
Afin de restreindre l’utilisation des pesticides sur le territoire de la Ville, de limiter les risques inhérents pour la santé et d’assurer le bien-être général de la population, le conseil municipal a adopté un règlement relatif à l’usage des pesticides. Ainsi, sous réserve de certaines exclusions, il est prohibé de procéder à l’épandage ou à l’application de pesticides sur l’ensemble du territoire de la municipalité.
Exclusions
Malgré l’interdiction générale, l’application de pesticides est permise dans les cas suivants:
- Dans une piscine publique ou privée
- Pour purifier l’eau destinée à la consommation
- À l’intérieur, sur ou à proximité d’un bâtiment infesté par des insectes
- Pour contrôler ou enrayer les plantes dont la liste est établie par résolution du conseil
- Pour contrer ou enrayer une infestation d’insectes ou de plantes nuisibles, lorsque telle infestation constitue un risque pour la santé ou qu’elle menace d’entraîner des dommages sérieux aux arbres, arbustes, pelouses, fleurs ou autres végétaux.
Lorsqu’en vertu des exclusions, il est permis de procéder à l’épandage de pesticides sur un terrain pour contrer une infestation, tel épandage ne peut être généralisé que s’il est démontré au préalable, à la satisfaction de la Municipalité, qu’une application localisée de pesticides ne peut permettre de contrer l’infestation et qu’un permis à cette fin a été émis. Le permis peut être émis conditionnellement au respect des conditions d’affichage ou autres moyens d’information.
Malgré l’interdiction générale, l’épandage de pesticides est permis sur une propriété qui est exploitée à des fins agricoles ou horticoles, dans une serre ou à l’extérieur. L’utilisation de pesticides est soumise aux règles suivantes:
- L’exploitant doit tenir un registre des produits qu’il entrepose
- Les pesticides doivent être entreposés dans un lieu d’entreposage à l’épreuve du feu, avec endiguement, ventilation, étagères en acier et une enseigne ignifugée mentionnant la présence de pesticides.
Ce résumé ne remplace pas le règlement municipal.
Important
Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement de zonage 300-C-1990 et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement 300-C-1990 et ses amendements tels qu’approuvés.
Le règlement concernant les ventes de garage limite cette activité aux secteurs résidentiels, une fois par année. Cependant, une vente de garage à des fins d’œuvre de charité pour un organisme reconnu est autorisée pour tous les autres types d’usages. La vente peut s’étendre de quelques heures jusqu’à trois jours, entre 8h00 et 20h00. Un certificat d’autorisation doit être obtenu au préalable. Ce certificat, émis gratuitement, doit être affiché sur les lieux de la vente. Toute contravention à la réglementation est passible de sanctions.
La durée maximale d’une vente de garage est de trois jours. La vente de garage doit avoir lieu entre huit heures et vingt heures. Une vente de garage doit contenir au moins trois biens usagés. Les biens mis en vente devront appartenir exclusivement aux propriétaires ou occupants de la propriété où la vente de garage a lieu sauf dans le cas des événements relatifs à une œuvre de charité pour un organisme reconnu.
L’activité doit avoir lieu sur le terrain de la propriété faisant l’objet de la vente sans empiétement sur la propriété publique. Le terrain utilisé doit être entièrement dégagé et nettoyé à la fin de la période autorisée. Une seule enseigne par terrain où la vente a lieu est autorisée, cette enseigne ne doit pas excéder une dimension d’au plus 1 mètre carré de superficie et être installée au maximum quatre jours avant le début de la vente de garage et doit être enlevée à la fin de la période autorisée. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas pour une vente de garage à des fins d’œuvre de charité pour un organisme reconnu ayant lieu sur le site ou à l’intérieur d’un bâtiment situé sur une propriété municipale (tel qu’amendé par 819-2005).
IMPORTANT
Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement 1141-2016 et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement officiel, lequel peut être consulté à l’hôtel de ville ou encore téléchargé sur ce lien.
Toute personne propriétaire d’une résidence isolée ou d’un bâtiment doté d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention est concernée par ce règlement.
- Les propriétaires de bâtiments occupés ou utilisés à l’année doivent faire vidanger leur fosse septique aux deux ans. Ceux des résidences occupées ou utilisées de façon saisonnière doivent s’y soumettre aux quatre ans. Les fosses de rétention doivent, quant à elles, être vidangées au besoin.
- La Ville considère d’emblée que vous occupez votre bâtiment de façon permanente. Si ce n’est pas le cas, vous devez signer une déclaration (formulaire ici) et la transmettre à la Ville. Vous êtes également tenus de nous aviser si le type d’utilisation ou d’occupation de votre bâtiment est modifié.
- Chaque propriétaire doit transmettre à la Ville une copie de sa facture de vidange. La facture est la preuve de la vidange, et elle doit être transmise avant le 1er décembre de l’année où la vidange a été effectuée. Le propriétaire d’une fosse de rétention doit également transmettre à la Ville une copie de sa facture de vidange, et ce, chaque fois qu’une vidange est réalisée.
- Seules les factures émises par des entrepreneurs qualifiés et bénéficiant d’un droit d’accès à un site de disposition des boues de fosses septiques autorisés par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques sont acceptées.
- Le propriétaire qui ne se soumet pas à ce règlement ou fait une fausse déclaration en lien avec la vidange de sa fosse septique commet une infraction et est passible d’une amende.