Programmes et crédit de taxes
Permis et licences (PerLE)
Le service PerLE répertorie les permis et les licences nécessaires pour exploiter une entreprise au Québec.
Ces permis sont délivrés par l’un ou l’autre des trois ordres de gouvernement : fédéral, provincial et municipal.
Pour trouver les permis et les licences délivrés dans d’autres provinces et territoires du Canada, consultez le site Web de PerLE.
Pour accéder à PerLE, cliquez ici 
Crédit de taxes
Afin de faire la promotion et de stimuler le développement industriel de son territoire, la Ville de Notre-Dame-des-Prairies a adopté un règlement établissant un programme de crédit de taxes pour ce secteur en pleine expansion.
Le programme a été mis en place selon les règles prévues aux articles 2 et suivants de la Loi sur les compétences municipales.
Le crédit de taxe prendra la forme d’un remboursement du droit de mutation payable lors de l’achat d’un immeuble (terrain et /ou bâtisse).
Les personnes éligibles doivent respecter les normes établies par le règlement 934-2009 de la Ville et soumettre leur demande à la directrice générale afin que cette dernière puisse vérifier si les conditions d’admissibilités sont rencontrées.
Pour plus d’informations, veuillez communiquer à l’hôtel de ville au 450 759-7741.