Droit de mutation immobilière

Paiement du droit sur les mutations immobilières

Le droit sur les mutations immobilières est imposé lors de l’acquisition d’un immeuble. C’est donc l’acquéreur (le cessionnaire) de la propriété qui a la responsabilité d’acquitter le paiement du droit de mutation.

S’il y a plusieurs acheteuses ou acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation. La facture est généralement envoyée environ 60 jours après l’enregistrement de la transaction chez le notaire. Le paiement est exigible, en un seul versement, le quatre-vingt-dixième jour suivant l’expédition du compte.

Base d’imposition

La base d’imposition correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants suivants:

• Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble (prix de vente en excluant la TPS et la TVQ)
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (montant inscrit dans l’acte de vente)
• Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’exercice correspondant à la date d’enregistrement)

Calcul du droit sur les mutations immobilières

Depuis le 1^er janvier 2020, le calcul du droit de mutation s’effectue de la façon suivante : 

Le facteur comparatif est de 1,23 pour 2024.

Voici un exemple de calcul avec une valeur imposée de 425 000$

On multiplie               58 900 $ par 0,5 %  =      294,50 $
Puis, on multiplie       235 700 $ par 1 %  =   2 357,00 $
Enfin, on multiplie    130 400 $ par 1,5 %  =   2 232,00 $

Donc, pour une valeur imposée de 425 000$, le total du droit sera de 4 607,50 $.

Pour obtenir un aperçu du droit de mutation, vous pouvez télécharger le Formulaire de calcul du droit de mutation (fichier Excel) ci-bas.

Exonérations du droit sur les mutations immobilières

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur les mutations immobilières seulement dans les cas prévus par la loi. Pour en bénéficier, le notaire doit mentionner dans l’acte de vente l’article de loi correspondant à la nature de l’exonération demandée. La Ville de Notre-Dame-des-Prairies se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée dans l’acte notarié.

le droit supplétif

Bien qu’autorisé par la loi, la Ville de Notre-Dame-des-Prairies n’impose pas de droit supplétif au droit de mutation dans les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive de percevoir le droit sur les mutations immobilières suite à ce transfert.