Droit de mutation immobilière

En vertu d’une loi adoptée par le gouvernement du Québec (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – L.R.Q. c. D-15.1), la Ville doit percevoir un droit lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.


Paiement du droit sur les mutations immobilières

Le droit sur les mutations immobilières est imposé lors de l’acquisition d’un immeuble. C’est donc l’acquéreur (le cessionnaire) de la propriété qui a la responsabilité d’acquitter le paiement du droit de mutation.

S’il y a plusieurs acheteuses ou acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation. La facture est généralement envoyée environ 60 jours après l’enregistrement de la transaction chez le notaire. Le paiement est exigible, en un seul versement, le quatre-vingt-dixième jour suivant l’expédition du compte.


Base d’imposition

La base d’imposition correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants suivants:

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble (prix de vente en excluant la TPS et la TVQ)
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (montant inscrit dans l’acte de vente)
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’exercice correspondant à la date d’enregistrement)

Calcul du droit sur les mutations immobilières

Depuis le 1er janvier 2020, le calcul du droit de mutation s’effectue de la façon suivante : 

Le facteur comparatif est de 1,09 pour 2022.

Tranche d’imposition qui n’excède pas 53 200 $ 0,5 %
Tranche d’imposition qui excède 53 200 $ sans excéder 266 200 $ 1 %
Tranche d’imposition qui excède 266 200 $ sans excéder 500 000 $ 1,5 %
Tranche d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ 2 %
Tranche d’imposition qui excède 1 000 000 $ sans excéder 2 000 000 $ 2,5 %
Tranche d’imposition qui excède 2 000 000 $ 3 %

Voici un exemple de calcul avec une valeur imposée de 325 000 $

On multiplie 53 200 $ par 0,5 % = 266,00 $
Puis, on multiplie 213 000 $ par 1 % = 2 130,00 $
Enfin, on multiplie 58 800 $ par 1,5 % = 882,00 $

Donc, pour une valeur imposée de 325 000$, le total du droit sera de 3 278,00 $

Pour obtenir un aperçu du droit de mutation, vous pouvez télécharger le Formulaire de calcul du droit de mutation (fichier Excel) ci-bas.


Formulaire de calcul du droit de mutation


Exonérations du droit sur les mutations immobilières

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur les mutations immobilières seulement dans les cas prévus par la loi. Pour en bénéficier, le notaire doit mentionner dans l’acte de vente l’article de loi correspondant à la nature de l’exonération demandée. La Ville de Notre-Dame-des-Prairies se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée dans l’acte notarié.


le droit supplétif

Bien qu’autorisé par la loi, la Ville de Notre-Dame-des-Prairies n’impose pas de droit supplétif au droit de mutation dans les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive de percevoir le droit sur les mutations immobilières suite à ce transfert.