Nouveaux propriétaires
Ce que vous devez savoir:
Tous les nouveaux propriétaires reçoivent par la poste un compte de droit sur les mutations immobilières relativement au transfert de la propriété. Ce montant est payable dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de facturation.
À la suite de l’achat de votre propriété, il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les taxes municipales ont été acquittées et ce même pour la période avant votre achat. Selon la Loi sur les cités et villes (L.C.M. art 498), vous êtes responsable de toutes les sommes échues relativement à votre nouvelle propriété même si au moment de la facturation vous n’étiez pas propriétaire. Les ajustements de taxes municipales entre le vendeur et l’acheteur sont habituellement faites chez le notaire, lors de la transaction.
Il est possible aussi que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait en aucune façon à l’obligation de payer vos taxes municipales selon les échéances prévues par la Ville, à défaut de quoi pour pourriez avoir à payer des intérêts à l’échéance des versements. La Ville n’émet pas un nouveau compte de taxes lors d’un transfert de propriété. Il est donc de votre responsabilité d’en obtenir une copie par l’ancien propriétaire ou en communiquant avec le service de taxation et évaluation de la Ville. Le compte de taxes est un document émis une fois par année et il est relié à l’immeuble et non au propriétaire.